Droit viager d'usage et d'habitation

Résumé du document

Le conjoint survivant successible dispose de deux droits successifs destinés à lui assurer la jouissance de son logement :
- il a d'abord le droit de rester gratuitement dans les lieux pendant un an et de bénéficier pendant la même durée de la jouissance de son logement
- il peut ensuite bénéficier jusqu'à sa mort d'un droit d'habitation assorti d'un droit d'usage sur le mobilier du logement (donc s'exerce à la suite du droit temporaire d'un an).
Ces droits ont été introduits par la loi du 3/12/2001. But : maintenir le cadre de vie du conjoint survivant.
Le droit viager est un droit de nature successorale.

Extraits

[...] Le droit viager au logement doit être publié à la conservation des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble. B Evolution de ce droit Ce droit s'éteint : - au décès du conjoint survivant - abus de jouissance (ex défaut d'entretien) - renonciation expresse Particularité par rapport au traditionnel droit d'usage et d'habitation : le conjoint peut donner à bail (à usage autre que commercial ou rural) l'immeuble qui n'est plus adapté à ses besoins afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement (art al Application pratique : cas si l'état de santé du conjoint l'oblige à déménager vers un logement mieux agencé pour lui ou vers un établissement spécialisé. [...]

[...] II Mise en œuvre A Imputation de ce droit C'est un droit successoral du conjoint survivant du droit temporaire du logement = effet direct du mariage Csq : art la valeur de ce droit (calculée selon le barème fiscal usufruit/nu propriété) s'impute sur les droits successoraux du conjoint survivant. - si la valeur du droit viager droits successoraux du conjoint, il ne doit aucune indemnité ou récompense à la succession. Les droits viagers d'usage et d'habitation lui restant acquis gratuitement. Traitement fiscal des droits viagers d'usage et d'habitation La valeur fiscale du droit viager est forfaitairement fixée à 60% de celle de l'usufruit. [...]

[...] Si parmi les héritiers, il y a des mineurs ou des majeurs protégés, l'autorisation du juge des tutelles sera nécessaire. Pour effectuer la conversion, il est nécessaire d'évaluer la valeur du droit d'usage et d'habitation. Possibilité de retenir une valorisation économique. [...]

[...] Mais il peut demander l'attribution préférentielle du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation. Lorsque le logement était détenu par le défunt en indivision avec un le conjoint ne bénéficie pas du droit viager (juste au droit temporaire d'un an) pas de maintien dans les lieux passé le délai d'un an. Rq : Le droit viager n'est pas d'ordre public : le conjoint peut en être privé par le défunt, mais seulement par un testament authentique (art 764), donc pas d'exhérédation en présence d'un testament olographe ou mystique. [...]

[...] Ce droit viager ne s'applique pas de plein droit, le conjoint survivant doit manifester sa volonté d'en bénéficier. Cette manifestation de volonté n'est soumise à aucun formalisme, mais mieux vaut la formuler par écrit auprès des héritiers ou du notaire chargé du règlement de la succession. Les héritiers ne peuvent pas imposer au conjoint de prendre parti. Il choisit le moment où il exprime sa volonté dans le délai d'un an. Intérêt pour le conjoint de le demander : intérêt véritable que s'il hérite d'un de la ou des de la succession en pleine propriété. [...]