Droit de l'urbanisme : les autorisations d'urbanisme

Résumé du document

Il s'agit d'un cours complet de grande qualité en droit de l'urbanisme ayant pour objet d'étude les autorisations d'urbanisme.
Ce document à vocation pédagogique contient notamment des développements approfondis sur les certificats d'urbanisme, les permis et la déclaration préalable.
Ce document clair, exhaustif (31p) et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, urbanisme, ingénierie, science politique, Institut d'Études politiques, … et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).

Voici le plan :
Introduction.
Section 1. Les certificats d'urbanisme
§ 1. Le champ d'application du certificat d'urbanisme
§ 2. La délivrance des certificats d'urbanisme
§ 3. Le contenu des certificats d'urbanisme
§ 4. La portée des certificats d'urbanisme
Section 2. Les permis et la déclaration préalable
§ 1. Le champ d'application des procédures
A. Le permis de construire
1° Les constructions nouvelles.
2° Régime des travaux sur les constructions existantes et des changements de destination
B. Les travaux sans changement de destination
1° Travaux soumis à permis
2° Travaux soumis à déclaration préalable
C. Le changement de destination
1° L'objet de la réforme
2° Exigence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable
D. Le permis d'aménager
I – Les divisions foncières
II – L'aménagement d'hébergements touristiques ou provisoires et accueil des gens du voyage
III – Aménagement d'aires de loisirs
IV – Aménagement d'espaces de stationnement
V – Travaux divers
E. Le permis de démolir
§ 2. La délivrance des autorisations
A. Compétence
B. Composition du dossier de demande de permis ou de déclaration
C. L'instruction
I – Contenu des délais d'instruction
A. Délai de droit commun
B. Extension des délais
II – Règles de décompte du délai
C. La décision
§ 3. La mise en œuvre des autorisations et la réalisation des travaux
A. Les règles de péremption et de prorogation
B. Le contrôle de l'achèvement des travaux

Extraits

[...] La réglementation peut avoir évolué depuis le CU et permettre la réalisation du projet. Aussi, à l'occasion d'une demande d'autorisation, l'autorité administrative peut faire une interprétation d'une disposition permissive plus favorable que celle envisagée lors de la délivrance du CU et finalement autoriser les travaux. On observe à l'inverse qu'un CU positif n'entraîne pas nécessairement la délivrance d'une autorisation. Un sursis à statuer peut-être éventuellement opposé à une demande. L'administration peut en outre s'appuyer sur l'interprétation de certaines dispositions pour finalement refuser le projet (densité, morphologie, architecture Section 2 - Les permis et la déclaration préalable Si l'ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d'application ont fait quelques retouches au régime des CU, ils ont surtout modifié le régime des autorisations d'urbanisme. [...]

[...] Le CU n'est en fait jamais obligatoire. C'est une simple faculté. En pratique, le CU est systématiquement demandé préalablement à l'acquisition d'un terrain ou sa transmission par donation ou dans le cadre du règlement d'une succession. La loi SRU a supprimé deux autres types de CU qui devaient être délivrés obligatoirement préalablement à certaines opérations de division foncière (division d'un terrain en plusieurs parcelles. La division peut se faire en pleine propriété ou ne concerner que le droit de jouissance d'un terrain. [...]

[...] Le décret du 5 janvier 2007 en a sensiblement réduit la liste. B – Composition du dossier de demande de permis ou de déclaration Le décret procède à une énumération précise et qui se veut complète des informations et des pièces exigibles. Le service instructeur ne peut solliciter aucun document qui n'est pas prévu par le code de l'urbanisme. De même, un PLU ne peut imposer aux pétitionnaires des documents supplémentaires. Le contenu des demandes de permis de construire fait l'objet des articles R431-4 à R431-33. [...]

[...] Par ailleurs, le régime des taxes et participations bénéficie aussi, depuis la loi SRU d'une garantie de stabilité. Concrètement, des augmentations ne pourront être appliquées au bénéficiaire d'un CU valide. Bien entendu, ces garanties ne peuvent jamais jouer contre le demandeur d'une autorisation. Si la réglementation évolue de façon favorable à la réalisation d'un projet (augmentation des droits à construire, baisse de la fiscalité ou du montant des participations la délivrance préalable d'un CU ne fait nullement obstacle à l'application au constructeur du nouveau régime. De même, l'effet stabilisateur ne concerne pas le caractère négatif d'un CU. [...]

[...] Nature des travaux Les articles R. 421-27 et R. 421-28 précisent la nature des travaux qui entrent dans le champ d'application du permis de démolir. Ils visent « les travaux qui ont pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction ». La formule est proche de celle utilisée par l'ancien article L. 430-2, alinéa sans être identique puisque les nouveaux textes n'assimilent plus explicitement aux démolitions les travaux qui ont pour effet de rendre des locaux dangereux. [...]