Droit transitoire - le droit dans le temps

Résumé du document

Petite fiche de 4 pages sur le droit dans le temps avec les 3 grands principes ainsi que les exceptions.



Entrée en vigueur d'une loi nouvelle soulève la question de savoir dans quelles conditions va s'opérer sa substitution à la loi antérieure. Il convient dans chaque cas de savoir quelle est l'étendue exacte de l'application de la loi nouvelle, et de rechercher si la loi antérieure conserve un certain empire, qu'il est nécessaire déterminer précisément, le cas échéant.





A. La non rétroactivité des lois

B. Application immédiate de la loi nouvelle : constitution des situations juridiques : effets des situations légales

C. La survie de la loi ancienne :effets des situations contractuelles établies avant la loi nouvelle

Extraits

[...] Droit transitoire Entrée en vigueur d'une loi nouvelle soulève la question de savoir dans quelles conditions va s'opérer sa substitution à la loi antérieure. Il convient dans chaque cas de savoir quelle est l'étendue exacte de l'application de la loi nouvelle, et de rechercher si la loi antérieure conserve un certain empire, qu'il est nécessaire déterminer précisément, le cas échéant. La non rétroactivité des lois Principe de non rétroactivité des lois énoncé par l'art.2 du Code Civil: La loi ne dispose que pour l'avenir : elle n'a point d'effet rétroactif AUTRES SOURCES : L'article 8 de la DDHC du 26 aout 1789 qui prévoit que la loi ne doit établir que de speines strictement et évidemment nécessaire et nul ne oeut être puni qu'en vertu de'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement aplliquée Article 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 Septembre 1950 qui dispose que nul ne peut être condamnée pour une omission,qui au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national et international Interdit de revenir non seulement sur la constitution passée d'une situation juridique donnée , antérieure à la loi nouvelle, mais encore sur les effets passés d'une situation juridique antérieurement constituée, peu importe que cette situation soit légale ou contractuelle. [...]

[...] La survie de la loi ancienne :effets des situations contractuelles établies avant la loi nouvelle Les enseignements du doyen Roubier conduisent en effet à affirmer le maintien de la loi ancienne pour toutes les situations contractuelles en cours au moment au moment de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle dès lors qu'elles on été constituées avant celle çi.Le principe est logique :puisque qu'il s'agit alors de situations dont la loi laisse ordinairement la maîtrise aux volontés individuelles,il est normal que ce que ces volontés ont légitimement établi ne puisse pas en être ensuite boulversé. [...]

[...] Il en est tout d'abord qui relèvent du droit pénal, selon laquelle les lois pénales plus douces doivent avoir un effet rétroactif. La loi directement rétroactive est celle par laquelle le législateur règle une situation juridique donnée en lui conférant effet pour le passé. Il doit alors déclarer expressément cette rétroactivité, ou au moins exprimer sa volonté de manière suffisamment claire pour qu'aucune interprétation ne soit nécessaire. [...]

[...] Ainsi comprise la règle a une portée tout à fait générale : non seulement elle concerne, ainsi qu'il vient d'être dit, tout les situations juridiques, quelle que soit leur nature, mais encore elle est reconnue autant en droit public que privé. Encore convient-il de préciser à quel titre ce principe s'impose de manière aussi générale, ce qui ne peut aller sans nuance. Malgré son incontestable autorité, le principe de non rétroactivité des lois supporte diverses exceptions d'importance et de fondement variables. [...]

[...] Lois de validation Lois de représentation Application immédiate de la loi nouvelle : constitution des situations juridiques : effets des situations légales Le doyen Roubier,voulant exclure lincertitude de l'article 2 ,détermine de principe.C principe a aussi été consacé par la Cour de cassation dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 29 avril 1960.Il est dans la nature des choses qu'une loi s'applique sans restriction dès le moment où elle entre en vigueur.S'il n'est pas souhaitable,de manière générale,qu'une loi,même meilleur,remanie les effets déjà produits par la loi antérieure,il apparaît en revanche tt à fait normal,sinon nécessaire qu'elle s'impose à tous les sujets de droit pour le présent et pour l'avenir.Il faut toutefois nuancer cette observation selon les situations concernées par la loi nouvelle. S'agit il des modes et conditions de constitution d'une situation juridique,le principe de l'application immédiate ne fait aucun doute.Opportunité,égalité et sécurité juridique inclienenet ensemble à cette solution,sans qu'il y ait à distinguer entre situation légales et situations contractuelles.Le principe vaut autant pour le droit public que le droit privé.Il apparaît normal que les parties à un contrat par exemple,se trouvent directement soumises aux dsipositions nouvelles gouvernant la formation de ce contrat. [...]