Droit à la sûreté personnelle

Résumé du document

IEJ Paris II

Extraits

[...] Le traitement du sujet demande une autre approche. Par ailleurs on doit bien évidement le distinguer des mesures de sûreté prévues par le Code Pénal. C'est tout le contraire. Le législateur (et non le constituant) a érigé le droit à la sécurité en droit fondamental La mesure de sûreté n'est pas le droit à la sûreté. Précautions d'ordre METHODOLOGIQUE dans l'analyse des libertés publiques : Tout n'est pas dans tout : on doit donner à chaque notion la porté qui est la sienne en droit des libertés publiques. [...]

[...] Versailles (8e ch. corr.) septembre 1999 le défèrement doit intervenir dans le plus court délai possible à compter de la fin de la garde à vue, conformément aux dispositions de l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, selon lesquelles toute personne arrêtée ou détenue doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires, tout retard injustifié portant nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. [...]

[...] Ces droits sont l'égalité, la liberté, la sûreté, la propriété. L'article 66 de la Constitution : nul ne peut être arbitrairement détenu (alinéa 1er). Il appartient à l'autorité judiciaire d'assurer le respect de ce principe (alinéa 2). On peut y rattacher aussi les articles et 9 de la DDHC : Article 7 : sans doute, légalité de la détention, Article 8 : légalité des délits et des peines, Article 9 : principe de la présomption d'innocence. Analyse de ces sources : - Premièrement, aucune ne définit le droit à la sûreté (alors que certaines notions aller et venir sont définies par exemple). [...]

[...] Article 5 Droit à la liberté et à la sûreté 1 - Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent; s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi; s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle ci; s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente; s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond; s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours - Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle - Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. [...]

[...] Les parties ne contestent pas l'applicabilité de l'article 8 même si, devant la Grande Chambre, le Gouvernement semble suggérer que l'article 8 pourrait ne pas s'appliquer dans certaines circonstances par exemple, lorsque la peine d'un détenu est tellement longue qu'on ne peut s'attendre à ce qu'il participe jamais à la vie de l'enfant qui serait conçu, l'article 8 ne garantissant pas un droit à la procréation La Cour estime que l'article 8 est applicable aux griefs des requérants en ce que le refus de l'insémination artificielle concerne leur vie privée et familiale, ces notions incluant le droit au respect de leur décision de devenir parents génétiques Le Royaume-Uni a été condamné sur le fondement de l'article 8 de la CEDH qui protège le droit à une vie familiale, en ce que la restriction décidée l'avait été en l'absence d'évaluation des divers intérêts publics et privés en présence et en l'absence aussi d'une quelconque appréciation de la proportionnalité de la restriction Le droit à la sureté personnelle, qui était depuis longtemps cantonné à la détention arbitraire, s'étend aux modalités de prévention de la rétention administrative arbitraire. Ces conditions et ces modalités de détention ne doivent pas avoir pour objet ou pour effet de priver la personne détenue ou retenue des droits fondamentaux reconnus à toute personne. Article 66. - (al.1) Nul ne peut être arbitrairement détenu. (al.2) L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. Par exemple : C.A. [...]