L'exercice du pouvoir de décision et la nature des décisions et ses limites

Résumé du document

Cours de droit (Terminale STG) traitant de l'exercice du pouvoir de décision.

Extraits

[...] o Ces décisions exigent une majorité plus importante. o Par exemple, les modifications des statuts doivent être adoptées par une majorité d'associés représentant au moins les des parts sociales part sociale = 1 voix) dans les SARL constituées avant le 2 août 2005, les 2/3 dans les SARL constituées après l'entrée en vigueur de cette loi. B. DANS LES SA : 1. Les organes de direction et d'administration : La loi prévoit 2 types d'organisation de la direction, au choix : o Le régime traditionnel ; o Le régime à directoire Le régime traditionnel, de loin le plus répandu, comprend : o Un conseil d'administration composé de 3 à 24 membres choisis par l'assemblée générale ; o Un président du conseil d'administration : dans la pratique est appelé président-directeur général (PDG). [...]

[...] Et, selon la forme juridique de l'entreprise et la nature de la décision à prendre, la pouvoir appartient à l'un ou l'autre de ces organes. Mais la liberté de prise de décision des dirigeants d'entreprise, qu'elle qu'en soit la forme juridique, se heurte à des limites juridiques justifiée par le souci de protéger l'intérêt général ou des intérêts spécialement protégés. I. L'EXERCICE DU POUVOIR DE DÉCISION ET LA NATURE DES DÉCISIONS DANS LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES PLURIPERSONNELLES : Les Sociétés en Nom Collectif (SNC) sont peu nombreuses en France ( des sociétés commerciales). [...]

[...] Il confie la direction et la gestion de la société à son président ou à un directeur général. Les pouvoirs du directoire et de son président : Le directoire et son président sont l'organe de gestion et de direction de la société sous le contrôle du conseil de surveillance. Depuis la loi du 15 mai 2001, les ressemblances entre les fonctions du conseil de surveillance et du conseil d'administration se sont accrues : le conseil d'administration a de plus en plus un rôle de contrôle des organes de gestion et de direction (président du conseil d'administration ou directeur général) Les assemblées générales d'actionnaires : Tous les actionnaires ont le droit de participer aux assemblées générales. [...]

[...] Le chef d'entreprise doit informer et consulter le CE avant de prendre des décisions sur de nombreuses questions en matière économique et professionnelle : organisation de l'entreprise, gestion des effectifs de salariés, durée de travail, formation continue, etc. Mais, après avoir informé et consulté le CE, il conserve pleinement son pouvoir de décision. De plus, en cas de situation économique préoccupante de l'entreprise, le CE peut exercer un droit d'alerte qui lui permet de demander : o Des explications sur cette situation à l'employeur qui est tenu de répondre ; o Une expertise près des tribunaux sur cette situation ; o La récusation du commissaire aux comptes. [...]

[...] Le liquidateur est chargé de récupérer les créances de l'entreprise, de vendre la totalité de ses biens pour payer le plus possible de ses dettes. Au terme de la liquidation judiciaire, l'entreprise disparait. En cas d'application d'une procédure de redressement ou de liquidation judicaire, le chef d'entreprise perd donc son pouvoir de décision. [...]