Droit du sport - publié le 14/12/2012

Thèmes abordés

sponsor, sportif, droit du sportif, droit à l'image, contrat de sponsoring

Résumé du document

Si autorisation : redevance au sportif.
Sportifs ==> Création société à l'étranger pour droit à l'image : Irlande (pas d'impôts).
Sanction de la validation du droit à l'image:
- Retrait du support/produits sous astreinte (somme d'argent versée par heure de retard en cas de non respect du délais),
- Réparation en dommages et intérêts,
- Publication du jugement en couverture,
- Tribunal de grande instance.

Extraits

[...] Les effets de la vie privée Si autorisation : Redevance au sportif Sportifs Création société à l'étranger pour droit à l'image : Irlande : pas d'impôts . Sanction de la validation du droit à l'image . Retrait du support/ produits sous astreinte ( somme d'argent versé par heure de retard en cas de nn respect du délais ) . réparation en dommages et intérêts publication du jugement en couverture . Tribunal de grande instance La loi française en terme de vie privée peut s'appliquer aux étrangers .Le support est accessible en France et le préjudice en France . Chapitre Le contrat de sponsoring ou parrainage . [...]

[...] > Fournir le matos nécessaire . C)La sanction et fin du contrat sponsoring Rupture avant le terme prévu le sportif veut areter avant . Causes et motifs légitimes n'entrainent aucun remboursement et pas de dommages et interêts . Si le sponsor ne respecte pas les obligations prévues blessure du sportif dénigrement du sportif rupture à l'initiative du sponsor comportement répréhensible non respect des obligations de visibilité absence de participation aux évènements sponsor peut rompre et réclamer dommage et intérêt ou remboursement . [...]

[...] La fin normale du contrat ( fin au terme prévu ) . >Soit renouvellement > Soit pas de renouvellement : Restitution du matériel de valeur : reste : sportif le garde Mécénat Différences : Pas d'exigence de contrepartie , seule la signature discrète est autorisée . Obligation : fondation > d'entreprise ( euros ) > reconnue d'utilité publique ( 1,5 M d'euros ) > compte à la fondation de France intérêt financier : l'entreprise peut déduire dans la limite de du c.a.h.t chiffre d'affaire . [...]