Droit des sociétés - publié le 29/11/2021

Résumé du document

Fiches de cours de droit des sociétés très complet avec le fonctionnement de chacune détaillé.

Extraits

[...] III- Les droits patrimoniaux. La nécessité d'un agrément : pour concilier les intérêts de celui qui part avec ceux de ceux qui restent. ° Obl si cessionnaire est un tiers → le notifier aux asso qui le votent ensuite à la majorité → les votants doivent au moins représenter 50% du K social sauf si statuts prévoient plus. → si pas de réponse dans les 3 mois cela vaut pour une acceptation tacite. → si refus → autres asso tenus d'acheter ou faire acheter les parts dans les 3 mois qui suivent le refus si l'asso vendeur est asso depuis plus de 2 ans ou a eu les parts par succession ou donation ; si la soc les rachète alors réduction du K social. [...]

[...] ° Statuts définissent la périodicité des réunions, et les modes de convocation. Conseil de surveillance : simple mission de contrôle et de surveillance → entre 3 et 18. ° Les premiers sont désignés par les statuts et les suivants par l'AGO des actionnaires. ° Ils ne sont pas forcément actionnaires et ne peuvent pas être aussi membres du directoire. ° Rémunération par des jetons de présence. ° Durée fixée par les statuts mais max 6 ans → révocation ad nutum. [...]

[...] ° Possibilité d'être admin de 5 CA en même temps au max. ° La rémunération se fait par jetons de présence + Primes → possibilité de réunir un comité de rémunération pour éviter les dérives. ° Admin nommés par les statuts et les suivants par une AGO ou parfois par cooptation (les admin choisissent et l'AG approuve qu'en cas de vacances, décès et s'ils sont moins que 3). ° Admin pendant max 6 ans → rééligibles → sauf si statuts diffèrent. [...]

[...] Chapitre 1 : La constitution. ° Pour la constitution ab initio : comme la SA avec des exceptions :→ Pas de K soc mini, pour le K soc même règle que pour SARL.→ Pas de mini ni de maxi, peut être unipersonnelle (SASU).→ Pas de possibilité de faire des offres publiques comme pour les soc cotées. ° Pour une transformation de société en SAS : obl une décision unanime → car fort affectio societatis. Chapitre 2 : Le fonctionnement de la SAS. [...]

[...] Les modalités de cession : ° Pour fixer un prix : valeur nominale ou valeur vénale ou appel à un tiers évaluateur. ° Cession par écrit pour faciliter la preuve de l'acte. ° Informer le RCS de la cession. ° Si dol lors de la cession, alors nullité. ° Possibilité clause de garantie de passif : si passif de la soc est plus important que prévu alors nullité ; uniquement si les dettes sont antérieures à la cession. IV- Les obligations des associés de la SARL. [...]