Droit social - Notions préliminaires et sources du droit du travail

Thèmes abordés

Droit social, droit du travail, salarié, subordination, sécurité au travail, sources du droit, syndicat, règlement intérieur, employeur

Résumé du document

Ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre un employeur et un salarié, travail salarié.
Travail contre salaire, rémunération : lien de subordination.
Début du droit du travail :
- 1848 avec l'interdiction du travail des enfants.
- 1936 les congés payés
- 1968 intégration des syndicalistes
- 1945 sécurité sociale

Extraits

[...] Egalité de traitement CC 1996, introduction de ce principe avec la règle « a travail égal salaire égal ». L'employeur peut justifier l'inégalité a condition qu'il la justifie par des moyens objectifs pertinents et vérifiables. Situation identique : réaliser le même travail. L'élément objectif est parfois difficile à prouver par l'employeur car il se fonde souvent sur des éléments subjectifs mais il faut en plus que cela soit pertinent et vérifiable. Inégalité conventionnelle : consacrée en 2015, hypothèse ou l'inégalité entre salariés était prévue par une convention ou un accord collectif. [...]

[...] Il y a des cas atypiques par exemple les écoles religieuses avec l'enseignant qui ne peut pas par exemple divorcer. On peut tenir des propos sur l'entreprise sauf abus. On ne peut pas utiliser de propos injurieux inflammatoires ou excessifs. Liberté de témoigner et d'agir en justice. Liberté de l'aspect physique mais être propre et descend. Liberté d'opinion et religieuse jurisprudence Babyloup par ex. Liberté en entreprise. Respect de la dignité humaine. Interdiction de toutes les discriminations. Liberté fondamentale : essentielle. [...]

[...] Ce transfert va engendrer des obligations pour le salarié et pour employeur. Le nouvel employeur doit payer les dettes de l'ancien, et après il pourra se retourner contre l'ancien employeur. L'employeur nouveau doit payer les salaires impayés. Si un salarié avait une clause de non concurrence, c'est applicable chez le nouvel employeur. Tout le statut individuel est donc transféré, donc tous les droits. Sur le statut collectif, soit les 2 employeurs ont les mêmes conventions collectives, aucun problème. Soit elles sont différentes, on tente une mise en cause Cass soc 28 octobre 2015, pendant 3 mois on va mettre en cause cette convention collective et après 12 mois pour essayer de concilier les 2 conventions collectives. [...]

[...] Ainsi, des exceptions ont été prévues à l'application du principe de faveur. Des normes peuvent « déroger » à d'autres normes dans un sens qui n'est pas plus favorable aux salariés, voire dans un sens défavorable, et ce sont ces normes qui vont s'appliquer. Cependant, cette dérogation est encadrée par la loi : la dérogation n'est possible que dans certains cas, à certaines conditions et dans certaines limites. Plusieurs réformes législatives successives ont écarté l'application du principe de faveur : • L'ordonnance du 16 janvier 1982 et surtout deux lois de 1986-1987 autorisent des accords collectifs (de branche puis d'entreprise) à déroger à des dispositions législatives en matière de temps de travail (modulation-annualisation, etc.) ; • La loi du 4 mai 2004 autorise un accord d'entreprise à déroger à un accord de branche ; cependant, des verrous sont posés pour 4 domaines qui sont les salaires minima hiérarchiques, grilles de classification, égalité professionnelle HF et garanties collectives complémentaires. [...]

[...] - Entreprise + 50 salariés : plusieurs dispositions peuvent être applicables mais les 2 derniers peuvent s'appliquer si le 1er ne peut pas. On peut conclure des conventions et accords avec des élus mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales dans la branche. Cet accord doit être approuvé pas referendum. Si il y a un élu mandaté, c'est le seul système qui permet la négociations et conclusion de l'accord. Effets de la Convention et des accords collectifs de travail Pour les conventions collectives d'entreprise, du moment que l'employeur appartient à un groupe, il va être lié par la convention collective et elle va s'appliquer à l'ensemble des contrats de travail entrant dans son champ d'application. [...]