Droit de la sécurité sociale – Le régime LAMAL (Suisse)

Thèmes abordés

Droit, Droit de la sécurité sociale, régime LAMAL, assurance maladie, Suisse, assurances sociales, prestations de soins

Résumé du document

Le droit interne : En droit interne, on a la LPGA, la loi sur la partie générale des assurances sociales est applicable. Qu'est-ce que l'on pourrait trouver sans la LPGA. C'est la définition des éventualités. On va trouver des règles de coordination interne. On a déjà croisé cette problématique sous le principe d'interdiction de la sur-indemnisation. On va trouver des éléments de procédure, et ensuite le contentieux.
La LAMAL : on aura l'occasion de voir pour tous les régimes certains aspects de la LAMAL. On va y trouver le champ d'application personnel, les prestations, l'organisation administrative et l'organisation financière. Cette LAMAL, c'est une locomotive qui tire d'autres voitures, notamment l'OAMAL. Une autre ordonnance qui est importance c'est l'OPACE, une ordonnance sur les prestations de soins.

Extraits

[...] Cela va dépendre de la nationalité de la personne concernée. L'ALCP a été conclue entre l'Union Européenne et la Suisse. Pour les états de l'AELE, il y a une solution parallèle qui vient de la convention AELE. C'est un système qui bouge beaucoup, il y a beaucoup de modification qui sont en cours. Lorsque l'on sera sur le terrain, dans cette matière, la recherche du droit applicable n'est pas une petite chose. Le champ d'application personnel du régime LAMAL est un régime universel. [...]

[...] Droit interne, critère du domicile, ALCP, critère du lieu de travail. Si on a des gens qui sont indemnisés par l'assurance chômage suisse, ils gardent le critère de salarié, et donc il y aura le lieu de l'assurance, même si ce n'est pas le lieu de travail. Il y a pleins d'exceptions, cela va varier selon les états en fonction de l'endroit où l'intéressé réside. Il y a également le lieu où l'on reçoit les soins qui n'est pas forcément le lieu où l'on est assujetti. [...]

[...] Le 1er juin, cette personne a un gros problème cardiaque, on l'emmène d'urgence aux soins intensifs. Pendant cette période, l'hôpital dès le sixième jour, l'intéressé est assuré. Tant mieux pour lui, mais les 5 premiers jours, c'est pour lui, il aura des dizaines de milliers de francs qui viennent ici. L'expression obligation de s'assurer est vraiment spécifique à l'assurance maladie et sociale. Ailleurs ce terme n'est pas valable. L'assurance maladie sociale est un régime universel. On retrouve cela à l'art LAMAL. C'est un régime universel, un critère de domicile en Suisse. [...]

[...] Droit de la sécurité sociale Le régime LAMAL La conception de la protection du régime LAMAL Le droit applicable Le droit interne : En droit interne, on a la LPGA, la loi sur la partie générale des assurances sociales est applicable. Qu'est-ce que l'on pourrait trouver sans la LPGA. C'est la définition des éventualités. On va trouver des règles de coordination interne. On a déjà croisé cette problématique sous le principe d'interdiction de la sur-indemnisation. On va trouver des éléments de procédure, et ensuite le contentieux. [...]

[...] Le choix de l'assureur et pas le choix de l'assurance. Si on a un domicile en Suisse, on doit s'assurer en Suisse auprès d'un assureur LAMAL. Il n'y a le choix de l'assureur LAMAL, mais pas le choix de l'assurance. Le choix de l'assurance, si on a un ressortissant qui vient d'Amérique du Nord, qui a un régime légal qui lui plait, il peut le garder pour la protection complémentaire mais pas pour l'assurance maladie sociale. L'assureur choisit, il doit assurer l'intéressé. [...]