Les conditions et les effets du droit de rétention

Résumé du document

Le droit de rétention

Extraits

[...] La réponse varie selon le lien de connexité qui est à la base du droit de rétention . Lien de connexité matériel : la créance du rétenteur est née de la conservation du bien qui a été profitable au propriétaire alors le droit de rétention lui est opposable civ 1ère mai Lien de connexité matériel et juridique, droit de rétention opposable civ 1ère janvier Lien de connexité purement juridique, il faut comparer les dates de naissance du droit de rétention et de propriété de l'autre. [...]

[...] Civ 1ère 9 octobre 85 dentiste ne peut exercer 1 droit de rétention sur 1 prothèse dentaire. Quid du bien immatériel ? loi 2 juillet 96 crée le gage de compte d'instruments financiers (biens incorporels) L431-4 CMF al 4 le créancier gagiste bénéficie d'1 droit de rétention sur les instruments financiers et sommes en toute monnaie figurant au compte gagé. B. De la main mise matérielle au droit de rétention fictif En principe, le droit de rétention suppose que le créancier exerce 1 pouvoir effectif sur le bien alors en cas de dessaisissement volontaire, le droit de rétention cesse créancier rétenteur qui procède à 1 saisie du bien pour le faire vendre aux enchères perd son droit de rétention et ne pourra prétendre à ce qu'il se reporte sur le prix de vente. [...]

[...] La situation d'exclusivité qui bénéficie au rétenteur lui permet de primer tous les autres créanciers, y compris ceux qui ont 1 rang préférable au sien. Le trésor public civ 1ère juin 58. Le super privilège d salariés com octobre 91. B. L'opposabilité du droit de rétention Il est, en principe, opposable à tous : les autres créanciers du débiteur, ses ayants-droits. Même en dehors de toute publicité. Civ 3ème Décembre 1998 "l'opposabilité du droit de rétention n'est pas subordonnée à la publicité foncière" pour 1 immeuble. [...]

[...] Les effets du droit de rétention Un pouvoir de refus A. La force de l'exclusivité Le créancier peut conserver le bien tant qu'il n'est pas payé paiement partiel ne suffit pas à mettre fin au droit de rétention car c 1 droit indivisible. ( paralysie d droits que pourraient avoir tous les autres créanciers du débiteur sur le bien retenu. Situation d'exclusivité du rétenteur qui passera nécessairement avant tous les autres créanciers car le seul et unique moyen de mettre fin à son droit de rétention est de le payer. [...]

[...] Le principe Le détenteur n'a aucun droit d'agir sur le bien qu'il ne peut faire vendre. S'il le fait, il renonce au droit de rétention et perd sa primauté vis à vis d autres créanciers com 15 janvier 57 et civ 1ère avril 62. CLRPL le droit de rétention n'est pas 1 sûreté et n'est pas assimilable au gage Com Mai 1997. De même, ce n'est pas plus 1 droit réel contrairement à 1 arrêt Civ 1ère Janvier 1992. B. [...]