Droit des régimes matrimoniaux : les régimes d’adaptation

Résumé du document

Il s'agit d'un cours en droit des régimes matrimoniaux ayant pour objet d'étude « les régimes d'adaptation ».
Le document est clair, exhaustif et particulièrement bien structuré. Il comporte 9 pages.

Plan :
Introduction.
I) Les extensions de pouvoir
§ 1. Le mandat judiciaire
A. Le mandat judiciaire
B. Les effets du mandat
§ 2. L'autorisation judiciaire
A. Les conditions de l'autorisation judiciaire
B. Les effets de l'autorisation judiciaire
II) Les restrictions de pouvoir
§ 1. Les conditions de mise en œuvre de ces mesures
§ 2. La nature de ces mesures
§ 3. Les effets de ces mesures

Extraits

[...] Contrairement à l'article 219 qui ne précise rien sur ce point, l'article 217 est formel : il faut soit que l'époux demandeur ait la possibilité de disposer seul d'un bien et que son conjoint s'y oppose sur le fondement de l'article 215 alinéa soit qu'il dispose, à égalité, avec son conjoint, du pouvoir de disposer d'un bien commun mais que son conjoint ne joue pas le jeu de la cogestion. Cela a pour conséquence qu'il est impossible de céder un bien propre de Madame Cadic sur lequel Monsieur Cadic n'a aucun pouvoir. B. Les effets de l'autorisation judiciaire Il s'agit d'une simple autorisation, et non pas d'un mandat. [...]

[...] Quelles sont les conditions et les effets de l'autorisation judiciaire ? A. Les conditions de l'autorisation judiciaire Les conditions de l'autorisation judiciaire sont plus larges que les conditions de l'habilitation judiciaire, puisque l'autorisation recouvre les hypothèses du mandat, donc les hypothèses dans lesquelles l'un des époux est empêché de manifester sa volonté. Donc, elle peut être prononcée en cas d'empêchement de l'un des époux. L'interprétation de l'empêchement ou du refus est assez large : le fait, pour un époux, de ne pas répondre aux divers courriers que lui adresse un notaire afin de réaliser la vente en bonne et due forme sera suffisamment caractérisé pour faire jouer l'article 217 CC (CA Montpellier juin 2006 ; CA Nancy octobre 2006). [...]

[...] Le mandat judiciaire Aux termes de l'article 219 alinéa 1er du CC, « si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge ». On parle également, pour le mandat judiciaire, d'habilitation judiciaire. La demande d'habilitation judiciaire est formée par requête devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence des époux (art NCPC). [...]

[...] Le tiers est protégé dans la mesure où la nullité ne peut être prononcée que si l'époux requérant apporte la preuve de la mauvaise foi du tiers. La présomption de bonne foi du tiers cesse de jouer à compter de la publication ou de la signification de l'ordonnance ; alors, la mauvaise foi du tiers est considérée comme étant constituée de manière irréfragable. La protection disparaît donc à ce moment. Sur un plan pénal, les articles 314-1 et 314-10 du CP prévoyant l'abus de confiance et les peines qui y sont attachées s'appliquent à l'époux qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner les objets confiés à sa garde, après que l'ordonnance prévue aux articles 220-1 et 220-2 du CC lui aura été signifiée. [...]

[...] Seul l'époux autorisé à agir par la justice aura à répondre des obligations qu'il a pu faire naître, en agissant sans son époux. Par exemple, si un mari est autorisé, en justice, à vendre le logement familial sans son épouse, il est seul vendeur. Sa femme n'est pas considérée comme étant co-venderesse. Cela signifie que l'acte de vente lui est opposable ; elle ne peut en demander la nullité. En revanche, elle ne sera pas tenue des obligations qui incombent habituellement au vendeur, comme l'obligation de garantie des vices cachés par exemple ou l'obligation d'information. L'autorisation judiciaire est spéciale. [...]