Droit de propriété et libertés fondamentales

Résumé du document

Voici l'essentiel de ce qu'il faut connaître sur le droit de propriété et les libertés fondamentales.



CEDH, 29 avril 1999, arrêt Chassagnoux et a/ c/ France : la France a pris la loi du 10 juillet 1964 dite loi Verdeille. Cette loi n'est plus en vigueur aujourd'hui. Elle prévoyait l'obl° pr les petits propR fonciers d'adhérer aux associa° communales de chasses agrées ce qui avait pr effet d'autoriser les chasseurs de chasser s/ sn terrain. Viola° de l'art. 1er du protocole n° 1 (obl° de laisser les chasseurs chasser) art. 14 CEDH (discrimina°) et art. 11 CEDH (libT d'assoc°). Viola° combinée de l'art. 1er combinée à l'art. 14. Cette loi reflète la rgt° de l'usage des B. La cour estime qu'ici il y a viola° ce qui a conduit la France à modifier la loi. Désormais, c'est la loi du 26 juillet 2000 qui reconnaît qu propR le dt de s'opposer à la chasse s/ ses terrains au nom des convictions persoL.

Extraits

[...] La cour dit que le dt au respect des B implique pr les états mb non seult l'obl° négative de s'abstenir de porter atteinte au dt de propT des pers physiques et morales ms l'obl° positive qui peut entre impliquer l'adoption de certaines mesure nécessaires pr protéger ce dt. La cour estime que l'état ici a manqué à sn obl° d'assurer la jouissance effective de sn dt de propT. Il y a bien eu atteinte au B de la requérante. ( Ccl° : qui porte le dt à l'image sn B. Débats à ce sujet depuis les années 2000. Arrêt d'AP de 2004 : est-ce qu'un propR a un dt à l'image sn B ? [...]

[...] Les requérants saisissent la CEDH et prétendant qu'il y a eu viola° de l'art du protocole 1. De permis avait rster : l'impossibilité de vendre leurs impossiT de constituer une hypK le B et interdic° d'édifier tte construc° nvelle. La cour va reconnaître ds cette affaire que les permis d'exproprier laissaient jt intacts les dts des intéressés leur B. Le dt de propT n'a pas disparu ms il a perdu de sa substance. Le dt de propT des requérants devenait ainsi précaire et révocable. [...]

[...] ( Dt de chasse les propT foncière. ( CEDH avril 1999, arrêt Chassagnoux et France : la France a pris la loi du 10 juillet 1964 dite loi Verdeille. Cette loi n'est plus en vigueur aujourd'hui. Elle prévoyait l'obl° pr les petits propR fonciers d'adhérer aux associa° communales de chasses agrées ce qui avait pr effet d'autoriser les chasseurs de chasser sn terrain. Viola° de l'art. 1er du protocole 1 de laisser les chasseurs chasser) art CEDH (discrimina°) et art CEDH (libT d'assoc°). [...]

[...] 1er du protocole n°1. ( CEDH, Affaire Gaygusuz Autriche septembre 1996 : un Turque vivait en Autriche depuis 1973.14 ans + tard en 1987, il dde auprès de l'agence pr l'N, l'attrib° d'une alloc° chômage et ce conformément à une loi Autrichienne de 1977 qui régit l'assurance chô. Cette alloc° lui est refusée car il n'avait pas la natT Autrichienne. Combinaison de l'art CEDH (discrimina° les autrichiens et les étrangers) et art. 1er (dt à l'alloc° chô ( dt de créance ( atteinte aux biens). [...]

[...] Avt la loi de 2002, le mt de l'indemnisa° rstait du dt commun de la respT. Les requérantes ont saisi la CEDH +sieurs fdts. Viola° de l'art. 1er du protocole art CEDH (respect de la vie de famille ( la CEDH considère qu'il n'y a pas viola° de cet art.) et art CEDH (la cour considère que pas viola°). La cour dit qu'avt la loi litigieuse, les requérants détendaient une créance qu'ils pouvaient légitimement voir se concrétisée conformément au dt commun de la respT pr faute. [...]