Droit de propriété et libertés fondamentales - publié le 21/07/2008

Résumé du document

IEJ Paris II

Extraits

[...] Sur le principe des nationalisations : 13. Considérant que l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame : Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ; que l'article 17 de la même Déclaration proclame également : La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité 16. [...]

[...] L'Article 2 place le droit de propriété parmi les principes les plus véhéments de la Déclaration.[1] L'article 17, dans sa rédaction initiale faisait référence aux propriétés passe le terme au singulier, par la rédaction de 1791. Se faisant, il vise un principe général de propriété[2]. Dans le sillage de la DDHC, divers textes ont pu être adoptés en 1791 à propos des brevets et de la propriété intellectuelle. Dans la 2ème moitié du 18ème siècle, des revendications de ce droit sont avancées : il est considéré comme intimement lié à la liberté en temps que telle. Et la liberté de disposer va être une arme pour la liberté du sol et de l'individu. [...]

[...] Le législateur disposera en matière de droit de propriété de marges importantes. - Consécration en droit Européen : L'article 1er du Protocole additionnel de 1958 à la CEDH pose le principe de la protection du droit de propriété. Mais le droit de propriété n'y est pas explicitement mentionné : le texte garantit le droit de propriété à travers la consécration du droit au respect des biens. Il dispose que Article 1 Protection de la propriété Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. [...]

[...] - Allocation de veuvage 2002 Winnis c Royaume-Uni. - Allocations de retraites Kea Poirrez c France a été condamnée car excluait du bénéfice de l'aide soc un étranger en situation régulière. - Grant c Royaume-Uni 23 mai 2006 : important arrêt notamment matière de transsexualisme : la requérante, un homme passé au sexe féminin n'a pas pu bénéficier entre 50 et 65 ans de pensions réservées aux femmes. CEDH retient une atteinte au droit de propriété : JSP en ligne avec Goodwin juillet 2002 (avec l'évocation d'une combinaison entre l'article 1er du 1er Protocole et l'interdiction des discriminations non-fondées sur des intérêts légitimes l'article 8 CEDH-). [...]

[...] Considérant que la procédure régie par l'article L 15-9, si elle permet, sous les conditions sus analysées, une prise de possession anticipée de terrains non bâtis, ne fait nullement échec à l'intervention du juge judiciaire pour la fixation définitive du montant de l'indemnité ; qu'ainsi, en tout état de cause, n'est pas méconnue l'importance des attributions conférées à l'autorité judiciaire en matière de protection de la propriété immobilière par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République Attention, en l'absence de dépossession, la compétence judiciaire ne s'impose pas 1 La répartition des compétences : La garantie du droit de propriété peut être exercée devant les juridictions dans différentes procédures : - L'expropriation : Deux phases, l'une administrative, l'autre judiciaire, avec le contrôle qu'assure le juge judiciaire, fixant le taux de l'indemnisation dans la phase judiciaire (attention de simples altérations de jouissance ne seront pas obligatoirement indemnisées). - Les différentes procédures administratives : - L'emprise irrégulière (compétence du juge judiciaire, mais pas compétent si emprise est régulière). - La voie de faits (juge judiciaire en cas d'atteinte au droit de propriété). - La préemption de l'autorité administrative en cas de vente : juge judiciaire compétent en cas de litiges. - La réquisition : indemnités fixées par juge judiciaire. [...]