Fiches d'introduction au droit des procédures collectives

Résumé du document

Fiches sur la séance d'introduction au droit des procédures collectives destinées aux étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Sources, historique... Ces fiches sont à jour de la loi de 2006.

Extraits

[...] - On a étendu ces procédures aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante. - 2 mesures pour garantir l'entreprise : Privilège du new money : encourager à rapporter de l'argent frais. L'entreprise conclut un accord avec les créanciers qui lui accorde un crédit : il sera payé en second au moment du paiement des créanciers. Critique : le plus souvent, ils se priment eux-mêmes car ils ont le plus souvent déjà donné. Responsabilité des créanciers : lorsque le débiteur sollicitait un crédit, la banque pouvait être poursuivi pour soutien abusif au crédit : elle créait une apparence de solvabilité : la loi de 2006 estime que cette responsabilité ne peut plus être retenue. [...]

[...] - A l'époque, si le débiteur ne paie pas, on vend ses biens ou exécute la personne. - Caractère répressif conservé par Colbert et accentué par le Code de commerce de 1807 : la procédure concerne les commerçants : elle vise au paiement des créanciers. Cette procédure a 3 caractères : 3 jours pour la cessation des paiements procédure répressive : prison présomption de mauvaise foi - Ce système n'a pas été très efficace : cela retardait la cessation des paiements car cela était considéré comme honteux. [...]

[...] De plus, on étend l'application des procédures collectives aux personnes morales. - Le droit des entreprises en difficulté a atteint son apogée en 1984- 1985 : Loi de mars 1984 qui vise la prévention des difficultés : mécanisme d'alerte et de règlement amiable : plus l'entreprise anticipe ses difficultés, plus a des chances de s'en sortir. Loi de 1985 : elle modifie les procédures : on parle de redressement judiciaire : le but premier devient le sauvetage de l'entreprise. La loi de 2005 a consacré cette évolution : la société doit tout faire pour sauver le commerce de l'entreprise. [...]

[...] On cherche à anticiper les difficultés de l'entreprise : 80% des procédures collectives se soldent par une liquidation judiciaire. On a diversifié les procédures : Avant 2005, la notion clé était la notion de cessation des paiements : c'est la situation où on ne peut pas faire face à son passif avec l'actif disponible. Aujourd'hui : avant la cessation des paiements, on a une conciliation judiciaire, un mandat ad hoc, une sauvegarde de justice (vrai procédure judiciaire si l'entreprise a des difficultés insurmontables et qu'elles puissent la conduire à la cessation des paiements) après la cessation des paiements, on peut avoir la conciliation judiciaire, la sauvegarde ou la liquidation judiciaire. [...]