Droit public et droit privé

Résumé du document

A l'intérieur du droit public, il faut opérer des subdivisions. Il faut distinguer :
- Le droit public interne. Dans chaque Etat, c'est le droit qui fixe le statut des personnes publiques et leurs relations, notamment avec les personnes privées.

- Le droit public international (DIP) (on n'en parlera pas trop cette année). Il concerne les relations entre Etats. Ex : les traités de paix, de commerce, les organisations internationales comme l'ONU, les règles diplomatiques comme la Convention de Vienne (...)

Extraits

[...] le règlement autonome Il intervient dans une liste de matières qui se retrouvent à l'art.37. Dans ses domaines, seul le règlement peut intervenir. Ce sont des domaines où le législateur ne peut intervenir donc le règlement autonome n'est pas subordonné à la loi puisque dans son principe il n'y a pas de loi. Les règlements d'application Ils conditionnent l'entrée en vigueur des lois. Ils précisent la loi. Comme leur nom l'indique, ils permettent d'appliquer la loi. Ces règlements d'application ne peuvent pas entrer en contradiction avec la loi. [...]

[...] B Lois organiques Ce sont les lois qui complètent et qui précisent la Constitution. Ex : loi organique concernant le règlement de l'Assemblée Nationale et le règlement du Sénat. A l'heure actuelle, le Parlement vote une loi organique pour permettre la saisine du Conseil Constitutionnel par les citoyens. C Traités internationaux (art 55) Traités européens L'Europe n'est pas un Etat fédéral donc les dispositions européennes ne s'imposent pas aux Etats Souverains. Les traités sont contrôlés par la Cour de Justice Européenne qui siège à et au Luxembourg. [...]

[...] e. les réponses ministérielles Les lois ne sont pas toujours bien rédigées. ( Les citoyens s'interrogent parfois sur le sens ou sur la portée d'une loi nouvelle. Ces citoyens vont s'adresser à un parlementaire (c.à.d. un député ou un sénateur) pour connaître le sens précis de la loi. Le parlementaire va alors poser une question écrite au ministre concerné. Autrement dit on va connaître la position de l'administration. Mais c'est une position que le juge ne va pas forcément retenir. [...]

[...] II Les divisions du droit public A l'intérieur du droit public, il faut opérer des subdivisions. Il faut distinguer : Le droit public interne. Dans chaque Etat, c'est le droit qui fixe le statut des personnes publiques et leurs relations, notamment avec les personnes privées. Le droit public international. (DIP) (on n'en parlera pas trop cette année). Il concerne les relations entre Etats. Ex : les traités de paix, de commerce, les organisations internationales comme l'ONU, les règles diplomatiques comme la Convention de Vienne. [...]

[...] les institutions politiques et constitutionnelles. On trouvera par exemple le préfet, les collectivités locales. III hiérarchie des normes juridiques Hiérarchie : il y a des règles supérieures à d'autres. Il doit y avoir un respect des normes supérieures par rapport aux normes inférieures. CONSTITUTION Ce qui concerne les règles qui organisent les institutions publiques. Notre constitution est celle de la République. Date de sa promulgation : 4 octobre 1958. On y trouve des articles numérotés, et le bloc de constitutionnalité. [...]