Le droit de préemption urbain en matière commerciale

Thèmes abordés

Droit de préemption urbain, droit de l'urbanisme, DIA, rétrocession, SBC

Résumé du document

Préemption de la commune en matière commerciale :
La commune doit avoir délimité un secteur de sauvegarde du commerce et de l'artisant de proximité et un avis de la Chambre du commerce ou des métiers.
Permet de préempter les fonds de commerce de la zone et des fonds artisanaux L214-1.
Délai de 2 mois pour répondre après la DIA: l'absence de réponse vaut renonciation à préempter. Dans ce cas, le cédant peut vendre au condition de la DIA.
La commune qui a préempté doit rétrocéder le fonds dans l'année de la préemption, pour la rétrocession du bail commercial la commune doit avoir l'accord du bailleur à peine de nullité de la rétrocession et l'accord doit figurer dans l'acte.
Avant la rétrocession le SBC n'est pas applicable.

Extraits

[...] Avant la rétrocession le SBC n'est pas applicable. Droit de préemption urbain : A ) bien soumis au droit de préemption la décision d'instituer un DPU dans la commune relève du CM ou organe délibérant de l'EPCI le DPU ne concerne que les ZA et ZAU + PLU ou POS opposables + carte communale ( faut une délibération qui délimite les zones et les opérations projetées en cas de préemption). Un propriétaire peut savoir si son bien est situé dans une zone de préemption en demandant un CU le propriétaire d'un bien situé dans une zone de préemption a une droit de délaissement : « peut solliciter l'administration par une DIA qui fixe le prix demandé par le pté ». [...]

[...] La commune pourra préempter une UF et pas l'autre exception : quand l'autre UF est un garage situé sur un autre terrain = la JP admet qu'on rendre leur préemption indissociable. Fonds de commerce : lorsque l'immeuble est situé dans le champ d'application du DPU, la commune peut préempter les murs mais pas le FC qui est un bien meuble. Le propriétaire ne peut d'ailleurs pas obliger la commune à acquérir le FC en plus de l'immeuble préempté. Mais la commune pourrait l'acquérir à l'amiable. [...]

[...] Si le prix n'est pas payé dans les 6 mois le vendeur retrouve son bien par rétrocession de la commune ( L 211-5 et L 212-3) B ) acte juridique ouvrant droit à préemption relèvent du droit de préemption les actes à aliénations à titre onéreux exception : licitation au bénéfice d'un coindivisaire les parts de SA° donne sont soumises au DPU après 10 ans de l'achèvement de l'immeuble. Mais en fait très réduit car sont exlues mm après ce délai les cession de parts de société donnant droit à l'attribution d'un immeuble à usage d'hab° ou pro et d'hab° ou pro. Les droits indivis sont soumis au droit de préemption sauf s'ils sont vendus à un co-indivisaires. [...]

[...] Une DIA doit etre souscrite en 4 exemplaire par le vendeur propriétaire, représenté par le notaire qui signe la DIA Adjudication : DIA 30 jours avant l'adjudication + cahier des charges annexé vente simultanée de plusieurs biens : un bien est constitué par une unité foncière : ilot de pté d'un seul tenant, composé d'une ou plusieurs parcelle contigues. Il faut souscrire autant de DIA que de biens vendus = autant de DIA que d'unité foncière différente. Les contrats préparatoire devront prévoir le prix en cas de préemption d'un bien et pas l'autre par la commune. Logiquement : dès qu'il y a différente unité foncière qui sont vendues simultanément il est pas possible de rendre les ventes indissociable par une mention dans la DIA. [...]

[...] Possibilité de vente un lot accessoire, comme un garage, sans etre soumis au DPU pour etre exclus le local est à usage d'habitation ou pro et d'Hab° le local est situé dans un bat, la vente du batiment entier est soumise au DPU pour etre exclu le rglt de copro doit avoir plus de 10 ans c'est la date de publication du rglt de copro au bdh qui constitue le point de départ vente d'un imm bâti : le DPU ne s'applique pas un immeuble bâti depuis moins de 10 ans ( à compter de la déclaration d'achèvement). Quelle que soit la destination de l'immeuble. La vente d'un immeuble en l'état est soumises au DPU DPU renforcé : l'exclusion des lot de copropriété de plus de 10 ans + immeuble bâti de moins de 10 ans + parts de SCI peuvent etre soumise au DPU par une délibération du CM en ce sens. La suppression peut concerner certaines zones de la commune mais pas certaines exclusion légales. [...]