Droit pénal : définitions

Thèmes abordés

loi pénale, crime, délit

Résumé du document

Fiches pour résolution cas pratique de droit pénal (niveau L1-L2).

Extraits

[...] Complicité X ne s'est pas rendu coupable des éléments constitutifs de l'infraction. Il s'agit donc de rechercher s'il peut être reconnu comme complice. Il faudra pourvoir retenir, en vertu de l'article 121-7, un fait principal punissable et un acte de complicité Acte de complicité- Selon l'article 121-7 1° du Code pénal, est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Au titre de l'élément matériel de la complicité, il faut une aide une assistance qui facilite la conso de l'infraction. [...]

[...] Infraction commise par un organe ou représentant - L'article 121-2 2° du Code Pénal, dispose que pour que la personne morale soit pénalement responsable, il faut que l'infraction soit commise par un de ses organes ou par un de ses représentants. C'est à dire celui qui est susceptible d'engager la PM à l'égard des tiers qu'elle soit désignée comme telle par la loi ou les statuts ou bien le dirigeant de droit ou de fait de la PM. Infraction commise pour le compte de la société - L'article 121-2 du Code pénal énonce que les personnes morales sont également responsables des infractions commises pour leur compte. Ce qui signifie en son nom. [...]

[...] L'article 121-4 du Code pénal précise que la tentative d'empoisonnement est toujours punissable. De plus, en vertu de l'article 121-5 du Code pénal, la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. La jurisprudence précise que le commencement d'exécution est l'acte qui a pour coq directe et immédiate la consommation directe de l'infraction avec l'intention de la commettre. [...]

[...] Il s'agit soit d'une faute délibérée qui consiste en la violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence prévue par le règlement. - Soit caractérisée qui consiste en l'exposition d'autrui à un risque grave que l'auteur ne pouvait ignorer par, l'accumulation de fautes simples ou une seule faute simple particulièrement grossière au regard de la jurisprudence. Un lien de causalité L'article 121-3 du CP exige qu'un lien de causalité certain existe entre la faute et le dommage puis précise que si le lien de causalité entre la faute et le dommage est direct, une faute simple suffit à engager la responsabilité pénale de l'auteur. [...]

[...] En vertu de l'article 227-25 du Code pénal, la loi pénale s'applique à toutes atteintes sexuelles sur mineurs commises à l'étranger par une personne de nationalité française. Loi pénale dans le temps L'article 112-1 du Code pénal dispose que seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date de leur commission. Le principe est celui de non rétroactivité de la loi pénale. - La loi pénale est donc applicable aux faits qui sont commis après son entrée en vigueur, c'est à dire selon l'article 1er du Cciv au lendemain de sa publication. [...]