Droit des obligations : l’exécution du contrat

Résumé du document

Il s'agit d'un cours complet intégralement rédigé en droit des obligations ayant pour objet d'étude l'exécution du contrat.
En l'occurrence, c'est un cours de 2ème année de Licence en Droit et science politique.
Ce document à vocation pédagogique clair et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques (IEP), Institut de préparation à l'Administration générale (IPAG), AES, GEA, LEA… pour préparer certains concours de la Fonction publique et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Voici le plan :

Chapitre Ier - La vigueur du lien contractuel
Section 1. L'effet obligatoire du contrat et les parties
Section 2. L'effet obligatoire du contrat et les tiers
§ 1. L'effet obligatoire du contrat et le législateur
§ 2. L'effet obligatoire du contrat et le juge
I - L'interprétation du contrat
A. La recherche de la volonté des parties
B. Le contrôle de la dénaturation
II - La modification du contrat
A. Les solutions du droit positif
B. Une réforme ?

Chapitre II - Le rayonnement du lien contractuel
Section 1. Le principe de l'effet relatif du contrat
§ 1. La teneur du principe de l'effet relatif

I - Signification du principe

II - Distinction d'avec l'opposabilité
A. L'opposabilité du contrat aux tiers
B. L'opposabilité du contrat par les tiers
§ 2. Les exceptions au principe de l'effet relatif

I - Les exceptions traditionnelles
A. L'action oblique
1° Les conditions de l'action oblique
2° Les effets de l'action oblique
B. L'action paulienne
1° Les conditions
2° Les effets
C. L'action directe
D. La promesse pour autrui
E. La transmission du contrat aux ayants cause
F. La stipulation pour autrui
1° Le mécanisme de la stipulation pour autrui
2° Les effets de la stipulation pour autrui

II - Les exceptions nouvelles : les groupes de contrats
A. Les chaînes de contrats translatives de propriété
B. Les chaînes de contrats non translatives de propriété
Section 2. La transmission des obligations contractuelles
§ 1. La cession de créance

I - Les conditions de la cession de créance
A. Les modalités de l'information
B. La portée de l'information

II - Les effets de la cession de créance
§ 2. La cession de dette
§ 3. La cession de contrat et la substitution de contractant

Extraits

[...] dans le§ sur le force obligatoire du contrat). - Leur complémentarité : Le Code civil renvoie dans son guide-âne (C. civ., art et s.) aux deux méthodes. Par exemple, l'article 1156 renvoie à la « commune intention des parties » alors que l'article 1159 renvoie à l'usage du pays dans lequel le contrat a été signé. De même, l'article 1162 rappelle que « la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ». [...]

[...] Le fonctionnement des comptes indiquait que les deux comptes fonctionnaient distinctement : saisie diligentée contre un seul, mise en demeure de combler le découvert d'un seul des comptes Pourtant, un jour, la banque refusa d'honorer des virements partant du compte créditeur au motif que le solde fusionné des deux comptes étaient débiteur. La Cour de cassation considère alors que la banque a manqué à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi. Traces d'individualisme ou de classicisme (B. FAGES, Le contrat est-il encore la chose des parties ? in La nouvelle crise du contrat, Dalloz 2003, p : l'auteur recense les manifestations de respect vde la volonté des parties). Cass. com avril 2001, D somm., p obs. D. [...]

[...] Com décembre 1998, Rép. Defrénois note D. Mazeaud ; RTD civ note J. Mestre : « manque à son obligation de loyauté le mandant qui, informé des difficultés de son agent commercial ne prend pas des mesures concrètes pour lui permettre de pratiquer des prix concurrentiels »). Rendues par la Chambre commerciale, ces décisions seraientelles reprises par la 1ère chambre civile ? Un arrêt fournit quelques indices (Cass. civ. 1ère mars 2004, RTD civ p obs. J. MESTRE, B. FAGES ; RDC 2004, p obs. [...]

[...] On fait valoir que le contrat n'est pas lésionnaire puisque la lésion puise sa source dans la formation du contrat. Ici, le déséquilibre est né après. De même, il n'y a pas force majeure car si le contrat est difficile à exécuter, son exécution n'est pas impossible. Dès lors, il doit être exécuté en dépit des difficultés que l'exécution cause à un contractant. Ce maintien du contrat se justifie par des raisons juridiques (crainte que les contractants cherchent à se libérer de leurs engagements de mauvaise foi ; crainte que l'arbitraire du juge conduise à l'insécurité juridique) et par des raisons économiques (admettre la révision dans un cas, c'est prendre le risque d'une réaction en chaîne : le contractant qui la subit, va la demander pour d'autres contrats et on ne pourra ainsi la cantonner à un domaine précis). [...]

[...] Un arrêt est cependant venu troubler cette solution (Cass. civ. 3ème novembre 2001, JCP 2002, II note D. MAINGUY ; RTD civ obs. PH. JOURDAIN) : la Cour a affirmé que le fournisseur d'un sous-traitant engageait sa responsabilité envers le maître de l'ouvrage sur un fondement délictuel. Puis un autre arrêt est revenu à la solution classique lorsque le fournisseur vendait ses marchandises à l'entrepreneur principal (Cass. civ. 3ème décembre 2001, RD imm note PH. MALINVAUD ; RTD civ obs. [...]