Le Droit objectif

Résumé du document

Fiche de révision sur le droit objectif, Les divisions du droit objectif, Les sources créatrices du droit objectif, La notion constitutionnelle de loi (sens large de la loi)...

Extraits

[...] Codification à droit constant : rassembler les textes et les rationnaliser, le contenu n'est pas altéré. Codification à droit nouveau : le législateur va réformer le contenu du droit applicable 5 codes napoléonien : code de procédure civile (1808), code de commerce (commerce 1808), code d'instruction criminelle (procédure pénale 1811) code pénal (1811) et code civil (1804). Rédacteurs du droit civil : Tronchet, Bigot de Préameneu ; Malleville ; Portalis Le droit coutumier Coutume : désigne l'ensemble des règles coutumières. [...]

[...] Preuve écrite : pour les actes authentiques et sous-seing privé. Preuve non écrite : témoignage, présomption de l'homme, aveu, serment (décisoire/supplétoire) Dans un système de preuve accusatoire, deux systèmes coexistent : Liberté de la preuve preuve morale): tout mode de preuve est par principe admissible (pour les faits juridiques) Preuve légale : La loi détermine le mode de preuve admissible (pour les actes juridiques) La preuve en droit pénal : système inquisitoire, preuve libre, charge pèse sur l'accusation. La preuve en droit administratif : Incombe à l'administré /Preuve libre La preuve en droit commercial :La preuve est libre (L110-3 du code commercial). [...]

[...] Le Droit objectif Droit objectif : règles de droit imposées par l'autorité publique pour organiser la vie sociale. Déf : Une règle de droit désigne toute norme juridiquement obligatoire quels que soient sa source son degré de généralité et sa portée. Les divisions du droit objectif Droit public/Droit privé Droit international public = Désigne l'ensemble des règles de droit qui sont applicables dans les rapports entre les Etats, relations interétatiques. Les sources sont supranationales, il s'agira des conventions internationales, ou traités internationaux Droit international privé = Désigne les règles applicables aux personnes privées dès lors que les rapports entretenus par ces personnes comporte un élément d'extranéité (étranger) Droit communautaire = Droit communautaire primaire désigne les règles qui ont donné naissance à la communauté économique européenne, et de l'UE ; = droit dérivé (règles des institutions) Les sources créatrices du droit objectif Déf loi : toutes règles de droit écrites d'origine étatique. [...]

[...] Le quasi contrat : fait de l'homme qui emporte des obligations de la loi (gestion d'affaire) La preuve contentieuse des droits subjectifs La preuve désigne la démonstration de l'existence d'un acte ou d'un fait juridique dans les formes admises ou requises par la loi. Il existe deux systèmes de preuve opposés : Système accusatoire : le juge a un rôle neutre et les parties sont actives. Système inquisitoire : le juge a un rôle actif et les parties ont un rôle passif. La preuve en droit civil (système accusatoire) La charge de la preuve fardeau de la preuve : 1315 Cciv). [...]

[...] La force obligatoire de la règle de droit objectif Entrée en vigueur = Une règle de droit doit être promulguée et publiée. Abrogation = consiste en la suppression de la loi, cette abrogation en principe ne peut être décidée que par l'autorité qui est compétente pour prendre le texte L'abrogation peut être expresse ou tacite. Portée de la force obligatoire de la règle de droit = Présomption de connaissance de la loi : toute personne est réputée connaitre la loi. En pratique, cela est une fiction. [...]