Droit des nouvelles technologies (version 2)

Résumé du document

Droit des créations intellectuelles numériques : sites internet, logiciels, bases de données? Sécurité technique et juridique : cybercriminalité, droit de la preuve et de la signature électronique, responsabilité au niveau du contenu informationnel sur internet (FAI, hébergeur?). Protection des personnes et nouvelles technologies de l'information et de la communication : protection du salarié?, droit de la protection des données personnelles.



35 pages

Extraits

[...] On retrouve la même formulation que la loi dans une directive de 2001, cette directive reconnaît à l'auteur le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen ou quelque forme que ce soit, en tout ou en partie. Droit de représentation Le CPI dans sa version actuelle peut induire un peu en erreur sur cette question. Il y a dans le CPI une définition de la notion de représentation à l'article L122-2 : la représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque et notamment par . [...]

[...] ou télédiffusion. Par télédiffusion, on envisage d'abord la radio et la télévision. Mais à côté, il faut aujourd'hui ajouter aussi la diffusion par internet. Par contre, la notion de représentation est revisitée par d'autres textes. Le Traité de l'OPMI du 20 décembre 1996 dit que le droit de représentation s'étend à la communication par fil et sans fil, y compris la mise à disposition au public des œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès à l'endroit et au moment qu'il choisit de manière individualisée. [...]

[...] Il y a une multiplicité de textes susceptibles de s'appliquer. Ce sont souvent des textes qui débouchent sur du pénal, des infractions qui ne sont pas spécifiques au nom numérique mais qui peuvent lui être appliquées. Les principaux régimes juridiques de droit commun s'appliquant : - le droit à la protection de la vie privée : CEDH, et article 9 Code civil (chacun a droit au respect de sa vie privée) ; avec en cas d'atteinte des pouvoirs du juge très étendus. [...]

[...] Il y a des droits moraux et patrimoniaux qui naissent sur le logiciel, on applique ici le droit commun. Mais il y a une spécificité de la protection du logiciel : on protège le logiciel et le matériel de conception préparatoire (considéré comme du logiciel, logiciel sous sa forme papier). De même sont protégées les différentes versions du logiciel, les versions brouillons et celles qui suivent. La protection se fait pendant 70 ans, ce qui est conforme au droit commun. [...]

[...] Le CPI prévoit que des agents assermentés par le Ministère de la culture peuvent faire des constats de contrefaçon. Cela signifie que si un ayant droit constate une contrefaçon, il appelle l'agent assermenté qui doit constater de manière très sérieuse la contrefaçon. L'agent en se faisant passer pour un téléchargeur, peut facilement obtenir l'adresse IP de la machine. Ceci pose un problème, dans une affaire un avocat dit que le numéro IP renvoie à un abonné, donc le numéro IP est une donnée personnelle, qui rentre dans le domaine de la loi informatique et liberté, la loi exige que le traitement des données personnelles fasse l'objet d'une déclaration à la CNIL, donc si ce n'est pas le cas le traitement est illégal, donc le juge dans cette affaire prononce la relaxe. [...]