Droit matériel de l’Union européenne : Les règles de procédure en matière de contrôle des pratiques déloyales

Résumé du document

Il s'agit d'un cours complet de grande qualité en droit matériel de l'Union européenne ayant pour objet d'étude les règles de procédure en matière de contrôle des pratiques.

Ce document à vocation pédagogique clair et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux étudiants en Droit, science politique, Relations internationales, Institut d'Études politiques, IPAG, AES, GEA… pour préparer certains concours de la Fonction publique et bien entendu pour tout autre intéressé.

Voici le plan :

Introduction.

Section I - Le contrôle des ententes et abus de position dominante
§ 1. La saisine de la Commission
A. La saisine sur plainte d'un tiers
B. Les demandes facultatives adressées à la Commission
§ 2. L'instruction
A. Les pouvoirs d'enquête de la Commission
B. La phase contradictoire
C. La décision
1° Les deux formes de décisions
2° Les contenus possibles des décisions
§ 3. La répartition des compétences entre autorité de l'Union et autorités nationales
A. La décentralisation du contrôle auprès des ANC
B. La coopération entre la Commission et les juridictions nationales

Section II - La procédure de contrôle des concentrations
§ 1. L'obligation de notification préalable
§ 2. La procédure d'examen
A. La phase préliminaire
B. La phase d'examen
C. La procédure simplifiée
§ 3. La décision finale

Extraits

[...] Cette décision peut bien sûr être contestée par son destinataire devant le TPI. Le requérant peut ainsi introduire un recours en annulation, mais aussi un recours de pleine juridiction tendant à annuler la sanction financière (amende ou astreinte) infligée par la Commission Les contenus possibles des décisions La décision peut d'abord être défavorable aux entreprises, c'est à dire constater l'infraction. Elle peut alors contraindre les auteurs à mettre fin à l'infraction, sans pour autant adopter d'autre injonction. Mais la Commission peut aussi imposer, en plus du constat de l'infraction, un certain nombre d'engagements qui lient les entreprises concernées et qui faciliteront la cessation de l'infraction. [...]

[...] La notification se fait via un formulaire (appelé CO) qui figure en annexe du règlement, et elle fait l'objet d'une publication au JOUE. Le but est bien d'informer les tiers. La notification a pour effet de suspendre la réalisation de la concentration jusqu'à ce que la Commission se prononce sur le fond. La méconnaissance de l'obligation de notification ou la notification postérieure à la réalisation de la concentration peut être sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaire des entreprises concernées. [...]

[...] Du fait d'arrêts de la Cour EDH, cette ingérence dans le droit au respect du domicile est encadrée par des limites et des garanties. La perquisition ne peut avoir lieu que s'il y a soupçon raisonnable, et à condition qu'elle puisse permettre de découvrir des documents susceptibles de prouver une « violation grave » des articles 101 ou 102. Cette perquisition doit en outre avoir été au préalable autorisée par une autorité judiciaire nationale. Il y a donc des garanties procédurales pour les entreprises. [...]

[...] La Commission peut donc demander de faire cesser une infraction avant toute décision finale. Il faut savoir que ces mesures provisoires sont adoptées d'office : les parties ne peuvent exiger de sa part des mesures conservatoires. La Commission peut également prendre une décision définitive, si elle a consulté au préalable le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes. Cette décision doit être motivée parce qu'il s'agit d'un acte qui porte grief. La Commission doit établir clairement les éléments de preuve qui ont permis d'emporter la qualification de l'infraction. [...]

[...] La Commission est tenue d'examiner les éléments de fond et de droit sur lesquels le juge communautaire exerce un contrôle de légalité. Et la Commission doit accorder un délai suffisant à la partie plaignante pour présenter de nouvelles observations. Si le plaignant introduit de nouveaux éléments, il faut qu'un dialogue s'instaure avec la Commission autour de ces nouveaux éléments. Si des faits nouveaux ont été apportés, la Commission instruit la demande et statuera de manière définitive par voie de décision. [...]