Droit des marchés privé de travaux

Résumé du document

Il existe le droit des marchés publics de travaux mais également le droit des marchés privés de travaux. Dans cette fiche de révision, vous trouverez le droit des marchés privé de travaux en questions/réponses.

Extraits

[...] Qui est débiteur de cette garantie ? Le MOA Une SCI est débitrice de cette garantie lorsque celle-ci a été enregistrée au RCS avec un K de 200 000[e] francs et qui conclut un contrat de rénovation lourde et prétend construire pour son compte. A quel moment la garantie peut être sollicitée ? A quel moment le MOA est-il débiteur de la garantie ? Le MOA est débiteur de la garantie dès la conclusion du contrat. La garantie peut être sollicitée par le MOA à tout moment même en cours d'exécution du contrat et notamment après la R° lorsque le prix des travaux n'a pas encore été intégralement payé. [...]

[...] Le marché à forfait est un contrat de louage d'ouvrage avec un prix, ferme, définitif et global selon l'article 1793 CC. Les conditions requises pour pouvoir avoir recours à un marché à forfait ? Construction d'un bâtiment Plan arrêté et convenu par le propriétaire du sol : l'objet du contrat doit être arrêté Peut- être conclu avec un architecte, un entrepreneur et le propriétaire du sol. Que peux-tu me dire sur le prix dans un marché à forfait ? Le prix dans un marché à forfait ne peut pas faire l'objet d'augmentation. [...]

[...] 1)Les modalités de paiement du prix. A)Le paiement du prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux. De quelle manière s'effectue le paiement du prix à l'entrepreneur ? Le paiement du prix s'effectue au fur et à mesure de l'avancement des travaux. L'entrepreneur envoie un état de situation, document dans lequel il détaille ce qu'il a fait au MOE. Si le MOE valide ses informations, il envoie un décompte provisoire ou une proposition d'acompte. Le MOA peut donc procéder au paiement ou envoie un état de situation dans lequel il rappelle tout ce qui a été réalisé. [...]

[...] *DET: suivi d'exécution des travaux. *AOR: assistance aux opérations de réception. A2) La phase précontractuelle de passation du marché : les pourparlers et les procédures d'appel d'offres. Qu'est-ce qui différencie les marchés publics de travaux des marchés privés de travaux ? La passation du marché public de travaux répond à des règles très encadrées telles que des règles de publicité, de choix du cocontractant qui n'existent pas en matière de marché privé de travaux. Peut-on engager la R d'une partie en cas de rupture de pourparlers ? [...]

[...] La prise de possession des lieux, avant l'achèvement des travaux et le paiement du prix des travaux réalisés laissent présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage. Il y a également R° tacite lors de l'abandon du chantier. A quel moment il y a R° tacite ? Lors de la prise de possession des lieux. Qu'est ce qui peut exclure la R tacite ? Les contestations du MOA à l'encontre de la qualité des travaux. Quelle est la condition pour qu'une somme soit exigible ? Lorsque la preuve de la R° a été apportée. [...]