Droit fiscal - Les principes fondamentaux

Résumé du document

Présentation des principes à valeur constitutionnelle du droit fiscal et des principes généraux du droit : légalité, égalité, nécessité, non-rétroactivité, contradictoire et liberté de gestion.

Extraits

[...] Égalité devant le droit et la loi fiscale • Article 13 DDHC : La contribution publique doit être également répartie entre tous les citoyens à raison de leurs facultés : égale répartition de l'impôt Contribuables égaux devant la loi fiscale / S'oppose aux privilèges fiscaux de l'ancien régime /MAIS possibilité que deux contribuables ne se voient pas appliquer la même loi fiscale s'ils sont placés dans des situations différentes : géographiques, familiales ou professionnelles Le CC autorise des atteintes au principe d'égalité pour des raisons d'intérêt général P2 • Majeure partie des contrôles fiscaux s'effectue dans le cadre d'une procédure contradictoire : dans l'intérêt du contribuable • Les opérations de contrôle fiscal s'applique de plein droit lorsque le contribuable a satisfait à l'intégralité de ses obligations déclaratives • Ce principe signifie que l'administration fiscale doit engager un véritable dialogue avec le contribuable afin de lui permettre d'apporter tout élément d'explication ou de preuves de nature à lui éviter un redressement fiscal CC 12 mai 1956 « Nul ne peut être mis en cause sans avoir été en mesure de répondre aux éléments qui lui ont été reprochés » Le CC préfère l'expression « Égalité devant les charges publiques » Le principe de nécessité de l'impôt La liberté de gestion • Article 13 et 14 DDHC : Pour l'entretien de la force publique et pour les P3 dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable L'impot est un prélèvement obligatoire indispensable et nécessaire pour le fonctionnement de l'État et le financement des dépenses publiques Dispositions justifiant les contrôles fiscaux : droit de perquisition des agents de l'administration : pas atteinte aux droits et libertés individuelles • Légitimité : On donne la légitimité de l'impot en lui donnant une finalité : persuader le citoyen que l'impot est nécessaire pour telle ou telle dépense • Caractère indispensable : Pour des raisons économiques et sociales, l'État ne considère pas l'impot comme une recette indispensable puisqu'il utilise d'autres recettes pour financer ses dépenses publiques : emprunt. [...]

[...] • Les lois à caractère interprétatif, loi qui a pour fonction de clarifier l'interprétation d'un texte antérieur sans pour autant en changer la nature. [...]

[...] La République assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. [...]

[...] • Internes : Contraintes constitutionnelles (Art 34, obligation/ Sanction de l'incompétence négative/ QPC 2008) et doctrine administrative (Impossible de déléguer le pouvoir de création de la norme fiscale / Pouvoir réglementaire met en oeuvre/ Administration aménage les dispositions relatives à l'imposition : ART L-80 procédures fiscales : protéger les contribuables des changements d'interprétation de l'administration) Le principe d'égalité fiscale Le principe contradictoire • Article 1 DDHC : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». [...]

[...] C'est lié aux modalités de certains impôts. [...]