Droit fiscal - L'administration fiscale

Résumé du document

Voici une présentation de l'évolution de l'administration fiscale : structure avant de 2008 et le nouveau visage de l'administration fiscale depuis 2008.

Extraits

[...] Première partie : Les cadres généraux du droit fiscal Chapitre 3 : L'administration fiscale Section 1 : La structure avant la réforme de 2008 Une administration éclatée • La DGI : La direction générale des impôts. Dans cette direction il y avait agents, elle assurait l'assiette et la liquidation de tous les impôts sauf ceux qui entraient dans le champ de compétence de la DGCP ou de la DGDDI. Compétente pour l'impot sur le revenu, l'ISF, ou la TVA. Pas de compétence en matière de contrôle fiscal. [...]

[...] Un pole fiscal, ressources humaines, gestion publique. Parallèlement volonté de faire de l'administration fiscale une administration de service. L'objectif est de lutter contre la fraude fiscale car on part du postulat que si l'administration simplifie les démarches fiscales et aide le contribuable quand il en a besoin, celui-ci ne cherchera pas à frauder l'impôt. Une structure source de problèmes Une réforme atteinte de différentes limites 3 problèmes : L'adhésion n'est pas totale puisqu'il subsiste un éclatement. La réforme n'a pas portée sur la DGDDI et sur les URSSAF. [...]

[...] l'administration Toutes ces raisons ont conduit à une réforme fiscale. ➡ Les impôts indirects sont jugés par le juge judiciaire et les impôts directs par le juge administratif ➡ En 2008, l'État a mis en place une délégation nationale de lutte contre la fraude qui sont des personnes qui cherchent à identifier la fraude aux prélèvements sociaux et fiscaux. Police fiscale composée d'agents de l'administration fiscale qui ont des prérogatives de puissance judiciaire. Dans le droit fiscal on a introduit des outils ressemblant à ceux du droit pénal. [...]

[...] P1 Section 2 : Le nouveau visage de l'administration fiscale depuis 2008 : Une administration unique et au service des usagers Une administration fiscale fusionnée et au service des contribuables C'est en 2008 qu'un décret a crée la DGCIP (direction générale des finances publiques). Décret et arrêté du 03 avril 2008. Le terme « impôt » a disparu. Aujourd'hui l'accent est mis sur la notion de finances publiques et pas que sur les recettes publiques. Élabore les textes législatifs et réglementaires fiscaux, rédige les instructions pour interpréter ces textes, veille à l'établissement de l'assiette, au recouvrement et au contrôle de la plupart des impôts. [...]