Droit de la famille : Le PACS et le couple marié

Résumé du document

Il s'agit d'un cours complet en droit de la famille ayant pour objets d'étude le pacte civil de solidarité (communément appelé "PACS") ainsi que le couple marié.
Ce document à vocation pédagogique contient des développements approfondis sur la conclusion, l'exécution et la rupture du PACS ainsi que sur la formation et les effets du mariage.
Ce document clair, exhaustif et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques (IEP), AES… pour préparer certains concours de la fonction publique et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Extraits

[...] Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre et en assure la conservation. Lorsque l'un des partenaires décide de mettre fin au pacte civil de solidarité, il signifie à l'autre sa décision et adresse cette copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial. Lorsque l'un des partenaires met fin au pacte civil de solidarité, en se mariant, il en informe l'autre par voie de signification et adresse copies de celle-ci et de son acte de naissance, sur lequel est portée mention du mariage, au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial. [...]

[...] En effet, les époux de bonne foi (les deux ou un seul des deux) ont le choix entre liquider les biens selon le régime matrimonial choisi ou liquider leurs biens comme s'il s'agissait d'un concubinage. Les effets de l'annulation sur les tiers et principalement les enfants Les enfants peuvent également bénéficier du mariage putatif. Ils seront donc considérés comme des enfants légitimes (nés ou conçus pendant le mariage). Aussi, la présomption de paternité jouera (l'article 312 du code civil énonce que l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari). [...]

[...] Pour le mariage, on ne reconnaît que 2 types de vices : l'erreur et la violence (selon l'adage, « En mariage, trompe qui peut »). - L'erreur : L'article 180 du code civil alinéa 2 indique que s'il y a eu erreur dans la personne ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. C'est l'erreur concernant la personne qui est prise en compte. o erreur sur l'identité physique de la personne, o erreur sur l'identité civile de la personne. On pourrait qualifier ces deux erreurs, d'erreurs sur la personne. [...]

[...] Ce concubinage suppose donc une certaine dose de continuité sexuelle entre deux personnes mais parler de l'obligation de fidélité dans le concubinage serait une grave erreur. Article 212 du code civil Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance. Comparez : Article 515-8 du code civil Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. [...]

[...] Les nullités relatives peuvent être liées au vice du consentement, c'est la victime du vice qui va agir en nullité au mariage. Pour les vices du consentement, la prescription est particulière, l'action est prescrite au bout de 6 mois de communauté de vie à partir du moment où le vice a cessé. La nullité relative peut être demandée lorsque les parents n'ont pas autorisé le mariage d'un mineur. Le délai de prescription est là aussi particulier, il est d'un an à partir de la majorité de l'enfant lorsque c'est lui qui exerce l'action, ou d'un an à compter de la connaissance du mariage lorsque ce sont les parents qui vont exercer l'action en nullité. [...]