Le concept d'entrée en vigueur de la loi en Droit

Résumé du document

L'entrée en vigueur de la loi, et par conséquent l'acquisition de sa force et son caractère obligatoire, est marquée, de façon générale, par deux formalités :
- La promulgation ;
- La publication.

1. La promulgation des lois

La première formalité, qui est la promulgation, ne concerne que la Constitution et les lois votées par le parlement. La promulgation est l'une des attributions du Chef de l'Etat (Roi, Président ou premier Ministre selon les pays) qui est investi des pouvoirs et des prérogatives nécessaires pour constater la naissance de la loi et aussi pour ordonner au pouvoir exécutif (le gouvernement) d'exécuter les lois votées par le parlement (le pouvoir législatif).
Cette importante formalité se propose en effet d'atteindre un double objectif :
- Constater dans un délai de rigueur préalablement fixé, que la loi a été régulièrement votée par le parlement ;
- Ordonner l'exécution de cette loi.

2. La publication des textes législatifs

En revanche, la seconde formalité, qui est la publication, est générale, et concerne aussi biens les lois que les règlements (...)

Extraits

[...] Ce système rationnel est sans doute conforme aux intérêts des populations des régions les plus éloignées de la capitale, mais n'est pas entièrement satisfaisant car il ne tient pas compte des problèmes qui peuvent surgir suite à des difficultés d'acheminement du Journal Officiel aux différentes régions du pays, notamment suite d'un mouvement de grève des transporteurs. Ce problème peut conduire à toutes sortes de contestations, à des conflits entre la loi ancienne et la loi nouvelle, surtout dans le cadre de conventions établies entre deux parties relevant de deux régions différentes. L'entrée en vigueur de la loi 3 C'est pourquoi, certaines législations, comme la législation belge, ont préféré instituer un délai uniforme pour l'ensemble du pays. [...]

[...] Les rectificatifs sont également très dangereux dans la mesure où ils ont un effet rétroactif. La rectification s'impose aux citoyens et aux tribunaux, non à partir de leur insertion au Journal Officiel, mais bien à L'entrée en vigueur de la loi 4 partir du jour de la publication du texte originaire. On mesure par là, la gravité de la pratique des errata, qui peut être source d'arbitraire et d'insécurité, et par conséquent l'importance d'apporter une réglementation très minutieuse sur cette question. [...]

[...] L'insertion des textes au Journal Officiel peut soulever trois séries de difficultés qui, du point de vue pratique, sont loin d'être négligeables : L'entrée en vigueur de la loi 2 - Il s'agit tout d'abord d'un problème de délais : après la publication, faut-il laisser aux citoyens le temps nécessaire pour qu'ils puissent prendre connaissance des textes ? - La deuxième difficulté tient aux erreurs qui peuvent affecter la publication elle-même : est ce que le gouvernement peut les rectifier librement ? - La troisième difficulté résulte du fait que le Journal Officiel peut parfois être publié en plusieurs langues : lequel de ces textes doit faire foi. [...]

[...] Cette L'entrée en vigueur de la loi 1 formalité est dictée par des considérations de bon sens et de logique : estil possible de reprocher à une personne d'avoir violé un texte dont il ignorait l'existence ? Il importe donc de mettre les particuliers en mesure de connaître les textes législatifs et réglementaires et d'en prendre connaissance. La publication est alors une condition nécessaire pour qu'une loi ou un règlement devienne obligatoire et soit opposable aux particuliers La publication des textes est-elle obligatoire ? [...]

[...] En cas d'urgence, le texte de loi est transmis aux préfectures par les moyens les plus rapides : fax ou messageries électronique, dés sa réception, le texte de loi est affiché et devient exécutoire le lendemain, dans tout le département. A l'inverse, le législateur peut retarder la mise en vigueur d'une loi jusqu'à une date plus ou moins éloignée, c'est le cas des lois qui sont particulièrement importantes ou qui sont assez complexes. Ainsi, la loi du 23 décembre 1985, relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux, n'est entrée en vigueur que le 1er juillet de l'année suivante. [...]