L'encadrement des activités des entreprises par le Droit

Résumé du document

En 2008 on compte plus de 200 000 créations d'entreprises en France. Des milliers d'actes juridiques sont conclus à l'occasion de l'activité économique.

Dans le cadre de l'activité de l'entreprise le principe fondamental est celui de la « liberté du commerce et de l'industrie », principe issu de la période révolutionnaire, pendant laquelle les corporations ont été interdites (loi Le Chapelier 1791), et qualifié aujourd'hui de « règle à valeur constitutionnelle » (...)

Extraits

[...] Le droit de la concurrence sanctionne la concurrence déloyale entre entreprises concurrentes. La liberté d'entreprendre est également limité par la protection des intérêts des consommateurs, qui se trouvent en situation d'infériorité vis- à-vis du professionnel. Face aux libertés reconnues, il était nécessaire de les limiter pour assurer une plus grande liberté à tous. Mais à force de légiférer pour coller au mieux à la réalité économique et aux difficultés qui émergent, le droit devient de plus en plus complexe et cela le rend inapplicable. [...]

[...] Il a pour but de garantir le bon fonctionnement de l'économie et des marchés. Le droit de la concurrence en est un exemple car il règlement les relations entre les entreprises concurrentes et a pour objectif de réguler le marché par le maintien des grands équilibres économiques. Le droit protège la concurrence en prohibant les pratiques des entreprises qui ont pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché. Cette protection est à la fois nationale et communautaire. [...]

[...] La liberté d'exploiter laisse l'entrepreneur libre de gérer son affaire comme il l'entend. La liberté de la concurrence consiste pour une entreprise à pouvoir librement mener une activité identique à celle de ses concurrents et lui confère le droit d'utiliser des moyens loyaux pour attire la clientèle. Le droit communautaire consacre l'action de l'entreprise sur le marché par l'existence sur le marché des libertés de circulation des marchandises, de circulation des personnes, de circulation des capitaux. Ainsi les entreprises peuvent faire circuler librement leurs marchandises sur le territoire européen. [...]

[...] Deuxième travail : développer une argumentation L'encadrement par le droit des activités des entreprises En 2008 on compte plus de créations d'entreprises en France. Des milliers d'actes juridiques sont conclus à l'occasion de l'activité économique. Dans le cadre de l'activité de l'entreprise le principe fondamental est celui de la liberté du commerce et de l'industrie principe issu de la période révolutionnaire, pendant laquelle les corporations ont été interdites (loi Le Chapelier 1791), et qualifié aujourd'hui de règle à valeur constitutionnelle Si le droit consacre ce principe de liberté, son exercice crée souvent des tensions entre l'entreprise et ses partenaires. [...]