Droit du crédit de Master 1 (année scolaire 2008/2009)

Résumé du document

Très bon cours Droit du crédit de Master 1 (année scolaire 2008/2009). 40 pages



Le droit du crédit est une appellation relativement récente. C'est une branche du droit commercial. L'article 110-1 C.Com répute toutes opérations de banque comme commerciales.

C'est un droit qui concerne à la fois l'activité et les personnes. Les établissements bancaires sont des établissements chargés de récupérer l'épargne du public afin de le redistribuer sous formes de crédit : intermédiation bancaire.





Titre 1 : Etablissement de crédit et les comptes bancaires

TITRE 2 : TECHNIQUES JURIDIQUES AU SERVICE DU CREDIT BANCAIRE

TITRE III : MOYEN DE PAIEMENT

Extraits

[...] Une fois l'agrément délivré par la CECI alors celui-ci donne accès au marché communautaire. L'établissement est soumis de façon très succincte aux règles de la concurrence. Au terme de l'article 511-4 du CMF le législateur soumet les opérations de banque à l'application des articles L.420-1 et s. du C.Com (sanction des ententes et abus de position dominante mais les autres dispositions du droit de la concurrence ne sont apparemment pas applicables aux établissements de crédit). Loi Murcef de 2001 a interdit aux établissements de crédit de pratiquer les ventes ou offres de ventes avec primes. [...]

[...] Sa décision est susceptible d'un REP. Les commissaires du gouvernement qui sont nommés par arrêté ministériel ; un commissaire au sein de chaque organe central. B. Les organes de représentation Leur but est de représenter et de défendre le particularisme des réseaux bancaires. Exemple : la fédération des banques françaises pour toutes les banques ; la fédération nationale pour le crédit agricole ; Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. C. La banque de France Créée en 1800 aucun texte de portée générale ne donne une définition de la banque de France. [...]

[...] Il y a de plus en plus de concurrence qui se mondialise. Mais également une mondialisation qui se ressent à l'égard des clients et notamment des entreprises. En effet de plus en plus ces entreprises s'accordent entre elles pour pratiquer le crédit inter entreprise qui court-circuite le réseau bancaire. Titre 1 : Etablissement de crédit et les comptes bancaires Il faut attendre 1800 pour voir apparaître la banque de France et une législation de 1941 pour édifier pour la première fois le système bancaire. [...]

[...] Le droit du crédit est une appellation relativement récente. C'est une branche du droit commercial. L'article 110-1 C.Com répute toutes opérations de banque comme commerciales. C'est un droit qui concerne à la fois l'activité et les personnes. Les établissements bancaires sont des établissements chargés de récupérer l'épargne du public afin de le redistribuer sous formes de crédit ( intermédiation bancaire. Sources Tout ce qui touche à la monnaie relève du Parlement. Les textes font l'objet d'une codification au sein du code monétaire et financier (intégré dans le code de commerce) + Importance du droit communautaire surtout depuis le traité de Maastricht. [...]

[...] L'élaboration de moyens de paiements se traduit par les écritures comptables au crédit et au débit du compte de chaque client. LE MONOPÔLE BANCAIRE ET SES LIMITES 1. LA RÈGLE GÉNÉRALE : LE MONOPÔLE BANCAIRE : A. L. 511-5 - SEULS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT PEUVENT EFFECTUER À TITRE HABITUEL DES OPÉRATIONS DE BANQUE. - Seuls les établissements de crédits sont habilités à recevoir des fonds du public à vue ou à moins de 2 ans, monopôle absolu. L'établissement est habilité à recevoir des fonds mais le déposant peut les réclamer à tout moment (dépôt à vue) ; pour les dépôts d'épargne le déposant s'engage à laisser ses fonds plus longtemps Les limites L. [...]