Le droit à la copie privée et l'exception française

Résumé du document

Fiche de Droit de l'Internet et des NTIC: Le droit à la copie privée et l'exception française (4 pages)





Les limitations de la copie privée



En France l'exception de copie privée s'appuie sur un système de conditions. Si l'usage est fait dans le respect de ces conditions alors il entre dans le cadre de l'exception. En revanche si la copie n'entre pas dans ce cadre, elle constitue alors une atteinte au droit de reproduction. Outre le code de la propriété intellectuelle, le juge a également précis les délimitations de cette exceptions.

L'affaire Wizzgo jugée le 25 novembre 2008 par le tribunal de grande instance de Paris concernait un site internet qui proposait aux internautes des services d'enregistrement numérique de programmes de télévision. Wizzgo se revendiquait de l'exception de copie privée car chaque enregistrement était destiné à un usage privé. Mais let tribunal rejette l'exception de copie privée au motif qu'elle doit remplir un certain nombre de condition pour être appliquée. La personne qui procède à la fixation de l'?uvre par copie doit être identique à celle qui bénéficie de la copie. Et L'utilisation de la copie ne doit pas faire l'objet d'un commerce, aucun bénéfice commercial ne doit en résulter.

Ces deux conditions ne sont pas prévues explicitement par le code de la propriété intellectuelle, mais se justifient par l'objectif de cette exception.



Ainsi en droit français, l'exception de copie privée n'est permise que si la copie remplie certaines conditions définies et non équivoques, il n'y a pas de travail d'appréciation et de pondération de la part du juge. Il constate de manière objective s'il s'agit d'une copie privée ou non.





I) Les limitations de la copie privée

II) L'attaque des DRM sur la copie privée

Extraits

[...] On a alors commencé à voir fleurir les litiges opposant les DRM aux droits à la copie privée dans le monde. En France c'est l'affaire Mulholland Drive qui avait marqué les esprits, dans cette affaire un consommateur revendiquait un droit à la copie privée sur un DVD protégé par un DRM. Peu de temps après en 2006, le législateur a adopté la DADVSI qui contenait deux séries de mesures. En premier lieu l'information de l'utilisateur sur les mesures techniques de protection. [...]

[...] Pour déterminer si l'usage particulier qui serait fait de l'oeuvre constitue un usage loyale, il faut considérer quatre éléments : - L'objectif et la nature de l'usage, notamment s'il est de nature commerciale ou éducative et sans but lucratif ; - la nature de l'œuvre protégée ; - la quantité et l'importance de la partie utilisée en rapport à l'ensemble de l'œuvre protégée ; - les conséquences de cet usage sur le marché potentiel ou sur la valeur de l'œuvre protégée. En Espagne en revanche, une jurisprudence contante considère qu'il y a bien copie privée, et non contrefaçon, quand il y a partage de fichier à titre gratuit pour l'usage privé du P2Piste. Les tribunaux espagnoles considèrent que l'échange de fichiers, s'il est gratuit et à usage privé, est couvert par la taxe pour copie privée. L'attaque des DRM sur la copie privée. [...]

[...] Wizzgo se revendiquait de l'exception de copie privée car chaque enregistrement était destiné à un usage privé. Mais let tribunal rejette l'exception de copie privée au motif qu'elle doit remplir un certain nombre de condition pour être appliquée. La personne qui procède à la fixation de l'œuvre par copie doit être identique à celle qui bénéficie de la copie. Et L'utilisation de la copie ne doit pas faire l'objet d'un commerce, aucun bénéfice commercial ne doit en résulter. Ces deux conditions ne sont pas prévues explicitement par le code de la propriété intellectuelle, mais se justifient par l'objectif de cette exception. [...]

[...] De ce fair use on peut déduire un droit à la copie privée aux Etats-Unis. En effet lors de son audition auprès de la commission de réflexion sur le livre numérique en 1999, Pierre Sirenelli déclarait Aux USA, par exemple, le public considère qu'il a un droit à copie privée. http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/cordier/monnet.htm Toutefois un certain nombre d'industriels et la RIAA ne sont pas de cet avis et considèrent que la copie d'un bien que l'on a acheté est constitutive d'un vol. [...]

[...] Son montant peut être fixe ou forfaitaire au prorata de la capacité d'enregistrement permise. Elle peut aussi être calculée par un pourcentage du prix de vente du support ou de l'appareil. http://www.copieprivee.org/- Comment-ca-fonctionne-ailleurs-.html Il faut également noter que depuis peu la commission européennes penser à une harmonisation de ces redevances pour copie privée. [...]