Droit des contrats spéciaux (à jour de la réforme de 2016)

Thèmes abordés

contrats spéciaux, réforme de 2016, louage de chose, louage d'ouvrage, contrat de prêt, vente, contrat de vente, la chose, le prix

Résumé du document

Tous les contrats sont spéciaux, car soumis à des règles particulières. On parlera plus de droit spécial des contrats en opposition au droit commun des contrats. Articles 1382 et suivants ( louage de chose, louage d'ouvrage, contrat de prêt, etc.).
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Article 1102 nouveau -> principe de liberté contractuelle. En contrats spéciaux la liberté consiste à créer de nouveaux contrats, la liste qui figure dans le Code civil n'est pas limitative ( pas de numerus clausus des CS), en effet avant contrats innomés, mais nommés par la suite.

Extraits

[...] Art 1124: -En cas de retard du professionnel, permet au consommateur de résoudre unilatéralement le contrat. - La gravité du comportement ou des manquements peut justifier rupture unilatérale à ses risques et périls. -Art 1226: il faut une mise en demeure préalable, et fixer un délai raisonnable au débiteur. Si contestation charge de la preuve pèsera sur le créancier. Lorsqu'il y a résolution le CC considère qu'elle est rétroactive, donc restitution n'est même pas à ordonner car elle est logique. [...]

[...] Impose un formalisme sanctionné par nullité de la promesse. Elle doit être constatée par acte authentique ou acte sous seing privée enregistré auprès de l'administration fiscale. Ecarte formalisme de ce texte lorsque PUV n'est qu'un élément de la convention entre les parties arrêt Ass Plénière 24 février 2006. - Art L290-1 code de la construction et d'habitation si le proprio consent une promesse sur l'un de ses immeuble et que la promesse est > 18 mois il faut AA sous peine de nullité. [...]

[...] Ici même pas besoin de mise en demeure, mais article 1226 CC de droit commun pose le principe de mise en demeure préalable. Donc Cass se démerde pour articuler. Arrêt 1ere Civ Mai 1992: la résolution de la vente au profit du vendeur en cas de défaut de retirement ne peut lui être reconnu que si il a préalablement délivré l'objet vendu dans les conditions prévues au contrat Pourra demander D&I notamment frais de stockages même si l'acheteur vient récupérer mais tard. [...]

[...] il faut que ça n'est pas été déclaré par le vendeur et que l'acheteur l'ignorait légitimement, la JP est favorable à l'acheteur car il faut que la certitude ait été très apparentes et la publication ne suffit pas pour dire qu'elle est apparente, car pub protège acquéreur mais ne dispense pas vendeur de son obligation de garantie. Peu importe le cas, le vendeur devra garantie que si droit dont le tiers se prétend est antérieur à la vente. Le régime La mise en oeuvre de la garantie le plus souvent il y aura un appel en garantie, l'acheteur sera assigné par un tiers et donc acheteur va appeler le vendeur au procès qui sera chargé de le défendre contre le tiers= garantie incidente. [...]

[...] Si c'est l'acheteur lui même qui répare la chose il conserve liberté de sanction. La question du seuil de déclenchement de la garantie: Les auteurs considèrent qu'il n'y a qu'un seul seuil de gravité de la garantie dès lors qu'il y a un VC et que toutes les options sont ouvertes à l'acheteur. Mais arrêt Ch Com mars 1990 VC pas assez grave pour résolution mais assez pour diminution prix. Idem 3eme civ 2014 pour D&I. Mais dans les deux cas les acheteurs avaient demandé soit R soit l'autre, donc peut expliquer pourquoi Cass a rejeté principale pour demande subsidiaire. [...]