Droit des contrats publics : le prix dans les marchés publics

Thèmes abordés

Droit des contrats publics, le prix dans les marchés publics, prix, marché, forfaitaire, unitaire

Résumé du document

Il n'y a pas de marché s'il n'y a pas de prix sauf exception dans le cas des marchés de mobiliers urbains, car le prestataire se rémunère sur la publicité.
On a donc différentes sortes de prix qui impacte sur la configuration du marché.

Les deux grandes catégories de prix sont : -le prix forfaitaire (Art. 17 du C. des marchés publics) : le candidat chiffre le montant d'une prestation à partir d'un prix global et forfaitaire évalué en fonction de différents critères. Ce prix forfaitaire se trouve souvent dans les marchés d'études.
Dans ce cas, le prix forfaitaire se trouve dans l'acte d'engagement, car le candidat l'indiquera directement dans cet acte (cf. p. 5 du fascicule). Le contrat se trouve donc dans l'acte d'engagement en ce sens que, le prix à payer sera celui indiqué dans l'acte d'engagement sauf variations.
Cela étant, l'acte d'engagement n'est pas suffisant pour choisir le meilleur fournisseur ou le meilleur distributeur. C'est pourquoi, pour attribuer le marcher, le client peut demander une décomposition du prix global et forfaitaire. Dans ce cas, le candidat doit alors décomposer son prix forfaitaire. Attention, cette décomposition du prix global et forfaitaire n'a pas de valeur contractuelle contrairement à l'acte d'engagement.

Extraits

[...] Egalement, on a tendance à réviser le prix dans le cas des marchés de forte durée. Dans tous ces cas, on prévoit dans le contrat une clause de révision. Cela étant, le prix est révisable de deux façons : -le prix peut être révisable par ajustement : dans ce cas, la révision se fait de manière périodique ; -le prix est révisable par application d'une formule paramétrique : dans ce cas, le prix va varier en fonction de différents facteurs. [...]

[...] Le prix unitaire concerne surtout les marchés de fournitures. Dans ce cas, le prix unitaire figurera dans le bordereau de prix unitaire : on y trouve la description de la prestation et le prix unitaire HT pour chaque prestation. Le contrat se trouve donc dans le bordereau de prix unitaire en ce sens que, le prix à payer sera celui indiqué sur ce bordereau sauf variations. Toutefois, ce prix unitaire sera multiplié en fonction de la quantité de fourniture demandée. [...]

[...] prix unitaire : bordereau de prix unitaire + détail quantitatif estimatif. Par ailleurs, ce prix va varier tout au long de l'exécution du contrat car : -le prix peut être ferme (Art du C. des marchés publics) :le prix peut être ferme de deux façons : -le prix peut être totalement ferme : dans ce cas, le prix ne variera pas pendant toute la durée de l'exécution du marché. -le prix peut être ferme actualisable : dans ce cas, le prix ne peut varier qu'une seule fois pendant toute la durée l'exécution du marché. [...]

[...] C'est pourquoi, pour attribuer le marcher, le client peut demander une décomposition du prix global et forfaitaire. Dans ce cas, le candidat doit alors décomposer son prix forfaitaire. Attention, cette décomposition du prix global et forfaitaire n'a pas de valeur contractuelle contrairement à l'acte d'engagement. prix forfaitaire = acte d'engagement + décomposition du prix global et forfaitaire. -le prix unitaire (Art du C. des marchés publics) : c'est lorsque la personne est dans l'incapacité de définir avec précision le volume de ses besoins : ce sont les marchés à bon de commande. [...]

[...] On a donc différentes sortes de prix qui impacte sur la configuration du marché. Les deux grandes catégories de prix sont : -le prix forfaitaire (Art du C. des marchés publics) : le candidat chiffre le montant d'une prestation à partir d'un prix global et forfaitaire évalué en fonction de différents critères. Ce prix forfaitaire se trouve souvent dans les marchés d'études. Dans ce cas, le prix forfaitaire se trouve dans l'acte d'engagement, car le candidat l'indiquera directement dans cet acte (cf. p du fascicule). [...]