Le contrat électronique

Résumé du document

L'inexécution du contrat :
(Conséquences)
Remboursement de l'acheteur de la totalité des sommes versées (sous 30 jours).
Le consommateur peut dénoncer le contrat dans les 60 jours suivant la date de livraison prévue.

Responsabilité contractuelle du commerçant :
Principe : S'il y a un préjudice causé par l'inexécution du contrat, le vendeur est obligé de réparer (même s'il a fait appel à un sous-traitant).

Cas d'exonération : Il peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution est imputable au consommateur, à la force majeure ou au fait d'un tiers.

Les clauses abusives :
Définition : On pour objet ou pour effet de créer au détriment du non professionnel du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (...)

Extraits

[...] III L'exécution du contrat électronique La force obligatoire des contrats : Art 1134 c. civ : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que par leur consentement mutuel. Elles doivent être exécutées de bonne foi Les obligations des cocontractants : L'inexécution du contrat : (Conséquences) Remboursement de l'acheteur de la totalité des sommes versées (sous 30 jours). Le consommateur peut dénoncer le contrat dans les 60 jours suivant la date de livraison prévue. [...]

[...] Assurer l'identification du signataire Assurer la garantie de l'intégrité de l'acte Quel est le procédé qui permet de sécuriser la signature électronique ? Inscription d'un site spécialisé et installation d'un logiciel de certification. Quel est l'intérêt de cette sécurisation ? L'écrit électronique aura la qualité de preuve parfaite. II La formation du contrat électronique Les conditions de validité : Exemples d'invalidité pour chacune de ces conditions, lors de la signature d'un contrat électronique : - Consentement : validation d'un contrat en un clic. - Capacité : contractant mineur ans). - Objet : vente de drogue/ vente de médicaments. [...]

[...] Les risques : - Les fraudes (récupération du code CB) - Le phising (envoi de mail par des pirates qui demande confirmation de coordonnées bancaire). La protection : Si utilisation frauduleuse d'une carte de paiement - Utiliser un navigateur équipé de système anti-phising comme firefox ou OPEN DNS. - Si la fraude a été effectuée sans l'utilisation du code secret, le payeur ne supporte aucune responsabilité, aucune perte : la banque le rembourse intégralement. - La meilleure protection est quand même la prudence. [...]