Droit Constitutionnel : L'exercice du mandat parlementaire

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de droit constitutionnel relatif aux Institutions politiques de la Ve République ayant pour objet d'étude l'exercice du mandat parlementaire.
Ce document à vocation pédagogique s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques, AES, GEA, LEA... pour préparer certains concours de la fonction publique et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Voici le plan :
Introduction
I) Les garanties du mandat parlementaire
1° Les immunités parlementaires
a. Les irresponsabilités parlementaires
b. L'inviolabilité parlementaire
2° Les indemnités parlementaires

II) Les contraintes du mandat parlementaire
1° Les incompatibilités parlementaires
a. Les cas d'incompatibilité
?. L'incompatibilité avec les fonctions publiques
ß. L'incompatibilité avec les autres activités professionnelles
b. Le contrôle des incompatibilités parlementaires
2° La déclaration de patrimoine

Extraits

[...] En outre, la loi organique du 5 avril 2000 a rendu le mandat parlementaire incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats ou fonctions suivants : conseiller régional, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller à l'Assemblée Georges POMPIDOU (en 1969), François MITTERRAND (en 1981) et Jacques CHIRAC (en 1995) ont constaté la fin de leur mandat de député après leur élection à la présidence de la République. Le chef de l'État n'étant pas visé par l'article L.O. 176-1 du Code électoral qui énumère, de manière limitative, les cas où les suppléants sont appelés à remplacer les députés dont le siège est devenu vacant, l'élection d'un député à la présidence de la République provoque une élection partielle de Corse et conseiller municipal d'une commune d'au moins 3.500 habitants. En revanche, le cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale (ex. [...]

[...] Le législateur en effet, depuis 1988, mis en place un système de contrôle qui permet de vérifier que l'exercice du mandat parlementaire ne constitue pas la source d'un enrichissement indu. Dans la mesure où « L'opinion publique parfois, tendance à imaginer que l'accomplissement d'un mandat électif ou d'une fonction publique peut être l'occasion d'un enrichissement indu de celui qui l'exerce », le législateur effectivement, instauré un contrôle de l'évolution de la situation patrimoniale de certains élus applicable, en particulier, aux membres du Parlement. [...]

[...] Ainsi, en application de l'ordonnance du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, le parlementaire bénéficie d'une indemnité au montant plafonné et fixé en fonction de la plus haute rémunération de la fonction publique ainsi que des indemnités pour couvrir des frais liés à l'exercice du mandat parlementaire (ex. : secrétariat, déplacements, communications Nb. : À l'instar du système prévu pour les anciens ministres, les parlementaires non-réélus peuvent prétendre, jusqu'à l'expiration du sixième mois suivant la fin de la législature, à une indemnité qui leur assure, compte tenu des rémunérations d'activité ou de retraites qu'ils perçoivent par ailleurs, un revenu brut mensuel égal à l'indemnité parlementaire de base. B – Les contraintes du mandat parlementaire Nb. [...]

[...] Si, depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995, le régime de l'inviolabilité ne protège plus le parlementaire contre l'engagement de poursuites (ex. : mise en examen), en revanche, celui-ci ne peut faire l'objet d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté sans l'autorisation du Bureau1, sauf cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. En outre, la détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un parlementaire sont suspendues pour la durée de la session si l'Assemblée le demande. [...]

[...] Par ailleurs, selon une règle coutumière, le parlementaire ne peut siéger à la fois dans l'une des deux Chambres et à l'Élysée, ni siéger simultanément au Palais Bourbon et au Palais du Luxembourg. Nb. : Devant le développement considérable, et unique dans les démocraties, du cumul des mandats, le législateur a limité, en 1985 et en 2000, cette pratique. α. L'incompatibilité avec les fonctions publiques Ces incompatibilités sont les plus anciennes et les plus répandues dans l'ensemble des systèmes représentatifs. En effet, en France, l'un des premiers soucis de la représentation nationale, en 1789, a été d'assurer son indépendance face à l'autorité royale. [...]