Droit Constitutionnel : L'État composé

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de grande qualité en droit constitutionnel ayant pour objet d'étude l'État composé.
En l'occurrence, c'est un cours particulièrement complet de 1re année de Licence en Droit/Science po.
Ce document à vocation pédagogique contient des développements approfondis sur les grands principes de l'État fédéral, les caractéristiques de l'État régional dans ses rapports avec l'État fédéral et l'État unitaire ainsi que sur l'État composé offrant une approche différente de l'exercice du pouvoir et des institutions.
Ce document clair et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques (IEP), Institut de préparation à l'Administration générale (IPAG), AES, GEA, LEA… pour préparer certains concours de la fonction publique et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Extraits

[...] La participation au pouvoir exécutif • moins nette mais participe de l'esprit du fédéralisme • Certaines constitutions fédérales font participer la chambre haute ou les représentants des entités fédérés à la désignation ou à la confirmation du gouvernement de l'État fédéral • D'autres en revanche considèrent que les États doivent être représentés au gouvernement fédéral par au moins un ministre de chaque province Caractéristiques générales de l'État régional • La reconnaissance de l'autonomie politique des entités régionales • Le maintien de l'unicité de l'État A. [...]

[...] Le maintien de l'unicité de l'État 1. Une autonomie relativisée • État ne connaît qu'une seule Constitution • Statut des entités régionales ou autonomes est un statut concerté avec les entités étatiques • La participation au pouvoir à l'échelon central est plus limitée 2. Une autonomie contrôlée • Ce contrôle se manifeste à travers les contrôles juridictionnels et administratifs • Le juge constitutionnel joue véritablement le rôle d'un arbitre engagé • Contrôle du juge constitutionnel peut se doubler d'un contrôle administratif prévu par la Constitution ou la loi organique • Tendance des juges constitutionnels à encadrer mais également à faire respecter les compétences des collectivités territoriales A. [...]

[...] La superposition des ordres juridiques • Les ordres constitutionnels sont aussi nombreux qu'il y a d'États • Les ordres législatifs obéissent au même principe : il y a autant de Parlement qu'il y a d'États • Les pouvoirs exécutifs sont également superposés mais sont souvent appelés à collaborer • Les pouvoirs judiciaires obéissent au même principe de superposition encore qu'en la matière de nombreuses configurations soient possibles B. Le principe d'autonomie des États (fédérés et fédéral) Idée directrice • Le principe d'autonomie signifie que les États fédérés et fédéral disposent d'une sphère de compétences propres dans laquelle les autres entités ne peuvent pas intervenir. • Ceci se traduit par une autonomie constitutionnelle et législative qui rend chaque entité indépendante l'une de l'autre dans l'exercice de ses compétences 1. [...]

[...] Board of Education [1954] qui reconnaît la compétence exclusive du pouvoir fédéral dans le domaine des droits et libertés • Prinz v. United States [1997] En Allemagne • Cour constitutionnelle joue un rôle traditionnel plus classique de répartiteur des compétences (article 93 de la Loi fondamentale) ▫ Le Tribunal constitutionnel allemand se réfère à une interprétation stricte et littérale de la Constitution allemande ▫ Le Tribunal constitutionnel allemand a veillé au respect d'un code de bonne conduite fédérale ▫ La jurisprudence du Tribunal constitutionnel allemand n'est pas univoque : tantôt fédérale, tantôt fédérée 2. [...]

[...] Le droit à l'autonomie des collectivités régionales ou autonomes • Droit inscrit dans la Constitution • L'Espagne est considérée comme le modèle des États régionaux. Sa Constitution de 1978 dans son article 2 • L'Italie reconnaît également cette autonomie des régions dans l'article 5 de la Constitution de 1947 • L'Afrique du Sud reconnaît un statut d'autonomie et un pouvoir législatif aux Provinces dans la Constitution de La garantie de l'autonomie • opérée à travers la jurisprudence des juridictions constitutionnelles • a permis de définir et de contrôler le respect des autonomies des régions et des provinces • En Italie, Cour assez réticente à reconnaître pleinement cette autonomie mais a adopté une position plus favorable aux régions à partir du milieu des années 80 • En Espagne, Le juge constitutionnel a développé une jurisprudence nuancée qui a autant profité à l'État central 3. [...]