Droit constitutionnel

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision complète en droit constitutionnel. Le document contient les notions de hiérarchie des normes par Kelsen, de constitution, du conseil constitutionnel, des deux types de contrôle exercée sur la loi, de la séparation des pouvoirs, de la notion de souveraineté etc.

Extraits

[...] OBJECTIFS Avantages - Système équitables - Permet la représentation des candidats au prorata de leurs résultats - Évite l'élimination des candidats de petite formation - Apporte une certaine sécurité à la classe politique - Favorise les leaders des petites formations ff fi ff Inconvénients - Ne dégage pas en majorité - Favorise l'instabilité du gouvernement - Ce mode de scrutin dépend de l'évolution de la vie politique MODE DE CALCUL Il s'obtient en divisant le total des su rages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Chaque liste obtiendra autant de sièges que son score contiendra de fois ce quotient électoral. Scrutin mixte = emprunte des éléments aux systèmes majoritaire et proportionnel. Combine les 2 mécanismes pour cumuler les avantages des deux méthodes et d'en limiter les inconvénients. [...]

[...] Cette opération se réalise selon une technique : le mode de scrutin. Le mode de scrutin : Mode de calcul permettant de déclarer les candidats vainqueurs Scrutin majoritaire = le candidat élu et celui qui est devenu le plus grand nombre de voix dans la circonscription. UN TOUR DEUX TOUR Avantages - Simple et rapide - Le parti qui l'emporte obtient la majorité des sièges - Son leader peut diriger un gouvernement qui sera soutenu par la majorité de la Chambre des communes - le candidat arrivé en tête au premier tour n'est pas nécessairement élu - L'opération électorale tient compte des voies obtenus par l'ensemble des candidats - Les voix peuvent se reporter au deuxième tour sur un autre candidat que celui-ci qui était en tête - Le candidat déclaré vainqueur a souvent obtenu un score rapproché de la majorité absolue Inconvénients - Défavorise les petits candidats au pro t des grands - Ce mode de calcul prend en compte le nombre de circonscriptions gagnés et non le nombre de voix obtenus au niveau national Avantages - Dégager des majorité - Oriente le vote des électeurs - Petits candidats ont peu de chances d'être élu - Vote utile et choisi Inconvénients - L'élu n'obtient que la majorité relative et non à la majorité absolue - Beaucoup d'électeurs ont voté pour d'autres candidats Scrutin proportionnel = système électoral où le nombre de sièges à pourvoir est partagé en fonction du nombre de voix recueillies. [...]

[...] Ex : la loi xe les règles concernant les crimes et les délits. Règlements autonomes règlements d'application Règlement autonome Règlement d'application DEF Prix sur le fondement de l'article 37 de Ayant pour but d'exécuter et la constitution d'appliquer la loi Quand Lorsque le gouvernement agit dans un Lorsque le pouvoir exécutif roi un domaine autre que celui de l'article 34 règlement ayant pour but de préciser de la constitution la loi, de la mettre en application EX Gouvernement créer une nouvelle contravention Une loi de 2018, votée par le Parlement, est ainsi formulée : « Il est interdit aux hommes de petite taille de vendre des petits objets fi fi fi Constitution de 1958 : 2 procédures de protection du domaine du règlement : - La procédure de délégation (art 37) - La procédure de recevabilité (art 41) Article 16 de la Constitution Article 16 : le Président dispose de la plénitude des pouvoirs législatif et exécutif ; le Parlement se réunit de plein droit ; le président de la République ne peut pas dissoudre l'Assemblée nationale. [...]

[...] Pouvoirs du constituant dériver : Correction de la constitution qui n'est plus conforme. Comment créer une constitution nouvelle = passer par une assemblée constituante / Chambre unique par une qui a été élu par le peuple. Leur projet sera adopté par l'assemblée constituante ou par le peuple dans le cadre d'un référendum. fi fi fi Constitution souple : Plus facile à pouvoir la modi er réviser comme les lois ordinaires Constitution rigide : Plus dur à modi er révision de par la réuni cation du congrès ou par référendum (art.89 de la constitution française le permet) Conseil constitutionnel Créer par la constitution de 1958 qui lui attribue la compénce de censurer les lois qu'il juge inconstitutionnel. [...]

[...] Elle est distincte de la responsabilité pénale du Gouvernement . Classi cation des régimes La théorie de la séparation des pouvoirs a servi à cette classi cation qui oppose les régimes qui pratiquent une confusion des pouvoirs à ceux qui pratiquent une séparation des pouvoirs au sein desquelles on distingue une séparation souple ou stricte. Distinguer les régimes polices suppose de combiner di érents critères, classiquement c'est à partir des règles telles qu'elles sont xées par la constitution mais cette analyse nécessaire est insu sante car en réalité la classi cation d'un régime se découvre aussi grâce à l'étude de la pratique politique Il faut connaître le système partisan qui in ue sur le fonctionnement d'un régime politique, mais la clé de la classi cation reste la séparation des pouvoirs N'organise pas la suprématie du président car il n'y aurait pas d'équilibre entre les pouvoirs, et le régime présidentiel ne pourrait pas être classé dans la séparation des pouvoirs Régime présidentiel Au contraire, il dresse face a l'autorité présidentielle une autorité concurrente représentée par le Parlement = indépendance réciproques des pouvoirs, de l'exécutif par rapport aux législatives et inversement chacun de ses deux pouvoirs agit isolément dans sa sphère d'attribution et chacun de ses deux pouvoirs ne peut pas mettre en cause l'existence de l'autre N'organise pas de la suprématie du président, ni celle du parlement car il recherche également l'équilibre entre les pouvoirs mais cette fois-ci par une séparation souple Régime parlementaire = collaboration entre les pouvoirs il serait plus juste de parler des régimes parlementaires car il existe plusieurs forme de ce régime Régime de confusion des Fondée sur la séparation des pouvoirs = l'équilibre entre l'exécutif et le législatif, on oppose les régimes fondée sur la confusion des pouvoirs qui traduisent au contraire un déséquilibre fi ff fl fi fi fi fi ffi On parle de régime présidentiel lorsque le pouvoir dominant est le pouvoir exécutif et on parle de régime d'assemblée lorsque le pouvoir dominant est la chambre élu par le peuple Régime présidentialisme ou semi-présidentiel pouvoirs Le chef de l'État c'est-à-dire le président concentrent entre ses mains tous les pouvoirs, le gouvernement et la majorité parlementaire étant un instrument pour mettre en œuvre la politique du président, alors que dans un régime présidentiel les deux autres autorités se partagent le pouvoir Régime d'assemblée = domination du législatif sur l'exécutif alors que dans le régime parlementaire on trouve un équilibre entre les pouvoirs D'ailleurs on ne serait à proprement parler d'un pouvoir exécutif en régime d'assemblée car il cesse d'être un pouvoir et devient un instrument des volontés de l'assemblée de la même façon que le gouvernement et la majorité étaient instrumentalisé dans le régime présidentiel. [...]