Droit constitutionnel - publié le 17/05/2022

Résumé du document

Fiche de révision de droit constitutionnel du semestre 2. Concerne la Ve république, les organes institutionnels (président de la République, gouvernement, parlement, conseil constitutionnel)...

Extraits

[...] Cependant en 1958 il sera responsable de ses actes en cas de haute trahison (violation de la Constitution). PM pouvoir considérable (Article 20,21), responsable politiquement devant l'AN en tant que chef du gouvernement. Il est nommé par le PDR. La consécration progressive d'une république décentralisée : reconnaissance d'une république composite constitué de nombreux principe : souveraineté, démocratie, égalité, laïcité, sociale, indivisible. L'indivisibilité repose sur l'unité du peuple français. décision du CC « statut de la Corse » 1991. Loi DEFFERRE 1982 : distinction entre la décentralisation et la déconcentration. [...]

[...] Il faut donc retenir les deux grandes voix essentielles à la rationalisation du parlementarisme : encadrement des mécanismes du parlementarisme et l'encadrement de la production normative du Parlement. Il existe une seule révision possible prévu par la Constitution : Article 89. Cependant plusieurs révisions on était faite en vertu de l'article 11. Article 89 : l'initiative de cette révision est partagée (revient aux membres du Parlement et au PDR sous la proposition du PM). Elle est limitée (on ne peut pas réviser la Constitution lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire, on ne peut pas porter atteinte à la forme républicaine du gouvernement). [...]

[...] Assure l'exécution des lois Article 22. Pouvoir d'exécution de la loi : décrets d'application de la loi qui doivent rendre la loi effective seul le ministre compétent dans le domaine du décret d'exécution contresignera le décret. Pourvoir réglementaire autonome : renvoie aux décrets qui n'ont pas été prit sur le fondement d'une loi intervienne sur toutes les matières qui ne relève pas du législateur. Article 34. Assez peu utiliser en pratique. Décision fondamentale : Blocage des prix et des revenus CC 1982 Loi qui empiète sur le domaine du règlement que ce soit règlement d'application de la loi ou règlement autonome, n'est pas pour autant contraire à la Constitution. [...]

[...] Encadrement du pouvoir législatif : rationalisation du parlementarisme. Ce n'est plus le Parlement qui va élire le PDR mais un collège électoral. Le Gouvernement n'a plus besoin d'être investit par l'AN pour doter de la plénitude de ces attributions (contrairement avant quand Charles de gaulle est nommé président du Conseil, il est investi par l'AN). Référendum législatif donc plus le monopole d'élaboration des lois Article 3 ; domaine de compétence limité par l'article 34 + article 37. La nature décisionnaire du pouvoir exécutif : Le PDR ne sera plus élu par le Parlement mais un collège électoral puis en 1962, élu au suffrage universel direct. [...]

[...] Ça induit une prééminence du PDR au sein des institutions que ce soit dans ses rapports avec le Parlement ou le gouvernement c'est lui qui domine et est détenteur d'une très forte de légitimité, surtout en période de fait majoritaire. La présidentialisation induit la mise en œuvre de certaines pratiques dérivées des textes constitutionnels : par ex : en droit c'est le gouvernement qui est censé déterminer la politique de la nation mais en pratique c'est le PDR qui le fait. Le gouvernement Le TITRE III de la Constitution réserve un rôle majeur au gouvernement. Les constituants ont vieille à accorder au gouvernement une réelle autonomie décisionnaire dans le but d'assurer la stabilité du pouvoir exécutif. [...]