Droit de la consommation : la protection du consommateur

Thèmes abordés

Droit de la consommation, la protection du consommateur, institution publique, professionnel, garantie, vice, prix, abus

Résumé du document

Les coordonnées communiquées obligatoirement par le professionnel :
- Nom, forme juridique, adresse géographique, numéro RCS, coordonnées permettant d'être en contact rapidement et directement avec lui.
- Sur le site internet : nom du directeur de publication + coordonnées de l'hébergeur.
-Charge de la preuve : professionnel (renversement de la charge de la preuve car c'est le défendeur.

Extraits

[...] Droit de la consommation : la protection du consommateur Thème 1 : l'information des consommateurs Les coordonnées communiquées obligatoirement par le professionnel : Nom, forme juridique, adresse géographique, numéro RCS, coordonnées permettant d'être en contact rapidement et directement avec lui Sur le site internet : nom du directeur de publication + coordonnées de l'hébergeur Charge de la preuve : professionnel (renversement de la charge de la preuve car c'est le défendeur) Emploi de la langue française : Présentation du produit : étiquette, facture, mode d'emploi en français Publicité : français obligatoire mais possibilité de mettre une autre langue aussi Exceptions : Produits typiques, spécialités étrangères, marques déposées Publicités sur chaines ou radios étrangères Rapports entre professionnels Sanction : amande de 4e classe (750 max) Obligation d'information du professionnel : Obligation générale : Prestataire de service : toutes les caractéristiques essentielles du service Vendeur : précision des caractéristiques essentielles du produit, durée de disponibilité des pièces de rechange Transmettre à toute personne intéressée un exemplaire de ses contrats habituellement proposés Non respect : o Pratique commerciale trompeuse o Tromperie sur les qualités substantielles o Droit civil (dommages et intérêts à hauteur du préjudice) : manque d'information constitue une erreur, un dol (tromperie) ou manque à la bonne foi Sanction : 2 ans de prison et/ou max Charge de la preuve : professionnel Obligation de conseil : seulement pour certains produits (plus complexes) Obligations spécifiques : Règles d'étiquetage impératives (dans le code de la consommation) Information valorisant les produits et les services Produits et services agro-alimentaires : AOP (appellation d'origine protégée) : production et transformation faits dans une zone géographique déterminée avec un savoir faire reconnu IGP (indication géographique protégée) : produit originaire d'une région à laquelle on attribue la réputation de ce produit (étapes de fabrication peuvent se faire ailleurs) STG (spécialité traditionnelle garantie) : mode de production traditionnel et/ou composition traditionnelle Label rouge : qualité respectant une charte AB : méthode de fabrication respectueuse de l'environnement Alicament : obligation de mettre à teneur garantie en ou naturellement riche en (plus de des AJR) Cumulation : label rouge et STG ou IGP Autres produits et services : NF (norme française) : produit respectant la réglementation française CE (communauté européenne) : produit respectant le niveau européen et pouvant circuler librement dans les 27 pays de l'UE. [...]