Droit de la consommation - publié le 20/01/2015

Thèmes abordés

Garanties du crédit, Droit de la consommation, régulation du marché, théorie du solidarisme contractuel), stratégies de séduction, Publicité trompeuse, répression de l'infraction, stratégies illicites

Résumé du document

– Conception étroite: «ensemble des règles dont le but est de protéger les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels». Droit de la partie faible.
– Conception large: on peut trouver du droit de la conso dans des règles qui ne s'appliquent pas exclusivement dans des rapports conso-pro (ex: entre 2 consos).
Et englobe des règles qui n'ont pas pour objet principal de protéger le consommateur. C'est aussi un droit de la régulation du marché.

POUR: - consommateurs sont dans une position de faiblesse vis-à-vis des professionnels
– la loi a pour fonction de protéger le faible contre le fort (théorie du solidarisme contractuel)
– le droit civil classique est impuissant à exercer la protection des consommateurs

CONTRE: - trop de textes dans cette matière : risque de paralyser la vie économique
– développe une mentalité d'assistés et inciterait à la mauvaise foi
– entrave à la liberté du marché et coûte cher.

Extraits

[...] On avait des emprunteurs auxquels on refusait le prêt et qui devait quand même payer la chose livrée, ou inverse. Dès 78, législateur a décidé de lier les 2 contrats. Conclusion du contrat principal est subordonné à la conclusion du prêt crédit affecté) et prêt est subordonné au contrat principal (si pas livré ou contrat principal annulé, prêt tombe). L'exécution du contrat et le temps contractuel: le droit au remboursement anticipé on rembourse avant échéance). Jusqu'en 89, possible que si une disposition contractuelle l'autorisait expressément ou bien si le prêteur y consentait. [...]

[...] Le cas particulier de l'action en suppression des clauses abusives ou illicites Action préventive. Si professionnel la supprime en cours de procédure, instance s'arrête. N'intervient que pour un contrat particulier, pas pour l'avenir! (peu efficace donc). Publicité possible. L'intervention des associations dans des litiges individuels Association va intervenir pour soutenir cette action individuelle. Va demander une réparation du préjudice causé à un intérêt collectif ou la cessation d'un agissement illicite. Conditions Possible que devant les tribunaux civils, dans des procès en responsabilité et que si consommateur est demandeur. [...]

[...] Très peu utilisé en droit de la conso. Conclusion chapitre 2 propositions récentes de l'UE le 29/11/11: une relative au règlement extra-judiciaire des litiges (REL) et une au règlement en ligne des litiges (RLL). REL: tous les États d'ici 2014 auront l'obligation d'avoir des organes extra-judiciaires, suffisamment impartiaux, équitables, transparents et efficaces. RLL: en 2015, plateforme Internet gratuite spécialement faite pour les achats en ligne on pourra régler les litiges par cette plateforme en principe en 30 jours. Chapitre La résolution judiciaire des difficultés du consommateur: le rôle essentiel des associations de consommateur En France, pas de tribunaux spécialisés dans le droit conso. [...]

[...] CJUE, 09: juge doit relever d'office une clause abusive. Si clause était déterminante du consentement, clause abusive peut conduire à la nullité du contrat. Le rôle du pouvoir judiciaire Peut déclarer abusive une clause alors qu'elle ne figure pas dans ces décrets (depuis 08). Titre L'exécution du contrat de consommation Chapitre La conformité des produits et services Conformité [...]

[...] Peines complémentaires (affichage de la décision). En matière pénale, les agents de la DGCCRF n'ont aucun pouvoir. Seuls les OPJ en ont. Il faut une violation d'une obligation de prudence ou de sécurité et qu'une loi ou un règlement le prévoit. Simple imprudence ou négligence ne suffit pas. L'auteur doit avoir conscience de mettre en danger la vie d'autrui. Les infractions consistant à causer involontairement un dommage corporel Infractions simples Infractions dans le CP: cause un dommage à autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou un règlement. [...]