Droit de la consommation - publié le 31/10/2014

Thèmes abordés

Droit de la consommation, Vente à distance, Règle de publicité, Publicité comparative réglementée, sureté personnelle

Résumé du document

Prends le droit qui protège le mieux le consommateur.
Vente forcée, subordonnée, pyramidale.

Refuser une vente est puni par la loi sauf pour motifs légitimes : santé publique, alcool…
Moyens de paiement.

Vente à distance et du démarchage : démarchage = présence physique du vendeur.

Extraits

[...] Il faut que ce soit pertinent. Cas pratique Mr martin reçoit la visite d'un vendeur chez lui, le produit proposé étant des matelas. Mr martin achète un matelas et verse en tant qu'acompte jours plus tard, il veut revenir sur son achat. Peut-il revenir sur cet achat ? il est indiqué dans le contrat que le vendeur et la société machin SA au capital de est-ce que ça change quelque chose dans l'action en justice que Mr machin attenté contre le vendeur / société. [...]

[...] Si sur tête de gondole = mensongère. Une exception : infraction pénale jusqu'à 50% des frais de campagne de l'annonceur (celui qui demande d'avoir la pub), exception : publicité hyperbolique. Publicité trompeuse : on va insinuer, on laisse entendre, on laisse croire que Publicité comparative : autorisée mais réglementée. Possible depuis la fin des années 80 mais vraiment utilisé depuis 2007-2008. Répondre à certaines conditions : comparer des produits qui sont similaires, comparés dans les mêmes conditions (produits ou services). [...]

[...] Publicité mensongère : c'est mensonger puisqu'il est affirmé que c'est gratuit. En déclarant que c'est affirmé de façon explicit que les oreillers sont gratuits, il n'est pas possible de faire payer ensuite une somme d'argent de qui contredit la notion de gratuité. Sinon expliquer pour quoi : exemple pour participation aux frais ; si pas indiqué = mensonger. pour des frais : exagération, n'est pas une véritable participation et dans ce sens, c'est payer un prix Publicité trompeuse : moins convaincu mais : ce n'est pas totalement affirmé que c'est gratuit puisqu'il est indiqué dans le même message qu'il faut payer une somme d'argent. [...]

[...] Mr martin doit récupérer ses 200€. Cette SA n'existe pas, il ne peut pas poursuivre ou prouver qui est le vendeur ; pas d'identité de vendeur dans le contrat puisque la société n'existe pas. (SA a 1 an pour rétablir son capital). Le mieux étant pour la société de changer ses statuts pour être en accord avec son capital. On demande à Mr martin que quelqu'un garantisse le paiement en cas de défaut de sa part, garantie demandée qui serait donné par une personne, c'est une sureté personnelle : c'est ce qu'on appel le cautionnement. [...]

[...] Droit de la consommation Prends le droit qui protège le mieux le consommateur. Vente forcée, subordonnée, pyramidale. Refuser une vente est puni par la loi sauf pour motifs légitimes : santé publique, alcool Moyens de paiement. Vente à distance et du démarchage : démarchage = présence physique du vendeur. Rédaction d'un écrit avec des mentions obligatoires : avoir toutes les informations relatives au produit et au vendeur avec un élément essentiel : la date de conclusion de la vente (pour délai de rétractation). [...]