Le droit de la consommation - publié le 16/10/2013

Thèmes abordés

droit de la consommation, contrat de consommation, consommateur, obligation d'information, information du produit vendu

Résumé du document

Le droit de la consommation est un droit nouveau qui a pour objet de protéger le consommateur lorsqu'il est amené à passer des contrats de vente avec un professionnel de la vente.
A l'origine du droit de la consommation sont les associations de consommateur. Ce sont les associations de conso qui sont intervenues tant auprès des législateurs que du gouvernement pour faire avancer ce droit.

Extraits

[...] Le contrat de consommation est défini comme étant tout rapport contractuel établi entre un pro et un consommateur. A l'origine, le contrat de consommation concernait plus particulièrement un vendeur pro, très vite, il s'est étendu à l'ensemble des professionnels même commerçant. Ex : Pour un avocat, en droit de consommation : afficher les prix en salle d'attente. En revanche, le droit de la consommation ne s'applique pas dans un contrat passé entre deux pro, pour que le droit de la consommation ne s'applique pas, il faut que le contrat concerne l'activité . [...]

[...] Quand une matière devient importante, on décide de rassembler toutes les lois existantes pour les mettre dans un seul ouvrage. Ces codes sont remis à jour régulièrement. Le code contient par exemple tous les lois du code de la consommation, numéroté par article. Le consommateur et le contrat de consommation 1 Définition du consommateur Les textes de lois ne définit pas la notion de consommateur. Il est admis que le consommateur est un non professionnel. Le non pro est celui qui à l'occasion du contrat va acheter un bien ou être bénéficiaire d'une prestation pour ses besoins personnel. [...]

[...] Il doit s'agir d'un prix TTC, le prix doit être en s'il existe des frais de livraison, ils doivent être également indiqués. EN matière de solde, le prix d'origine et le prix soldé doivent être indiqués. En plus de ces indications sur le prix, le professionnel doit informer le consommateur des modalités de paiement. Le professionnel doit également nous informer des délais de livraison. Le professionnel en matière de contrat qui s'échelonne dans le temps, le professionnel doit informer le consommateur au moment de l'offre des conditions de résiliation du contrat. [...]

[...] Le consommateur doit informer de l'origine du produit, des dates de péremption, les conditions de conservation, les modes d'emplois en français (pour les produits complexes). Réglementation pour les labels, appellation en matière de vin. Certains produits bénéficient d'un label de qualité qui est décerné par un organisme indépendant, appellation d'origine contrôlée. Groupement, syndic de copropriété : dans un immeuble appartenant à des personnes différentes mais il y a des parties communes donc on fait un syndicat pour décider si on doit faire des travaux. Le syndic' de copropriété représente un groupement et peut bénéficier du droit de consommation. [...]

[...] En 1995, le droit français va suivre la directive européenne et va légiférer à son tour en matière de clause abusive, puis en 1997, une directive européenne vont légiférer en matière de publicité comparative, celle-ci va être appliquée en France en 2001. Le droit de la consommation va s'intéresser aux conditions de formation du contrat et à l'exécution du contrat. De plus en plus, le droit de la consommation va également s'intéresser aux conséquences des contrats, c'est-à-dire l'endettement du consommateur Le droit national En droit français, à l'origine, les 1ers textes des droits de la consommation vont avoir pour objet de limiter les abus. [...]