Droit de la consommation - publié le 11/02/2013

Thèmes abordés

droit de la consommation, contrat, société, lois fondamentales, traités internationaux

Résumé du document

Définition du droit : le droit est l'ensemble de règles destinées à régir les gens en société.
Ces sources :
- constitution : c'est les normes générales, Loi fondamentale, ensemble des lois fondamentales qui, dans un pays, règle l'organisation et les rapports des pouvoirs publics et, éventuellement, détermine les principes qui régissent les relations des gouvernants et des gouvernés
- les traités internationaux : les règles qui regroupent un certain nombre de pays.

Extraits

[...] Droit de la consommation Généralités Définition du droit : le droit est l'ensemble de règles destinées à régir les gens en société Ces sources : 1-constitution : c'est les normes générales, Loi fondamentale, ensemble des lois fondamentales qui, dans un pays, règle l'organisation et les rapports des pouvoirs publics et, éventuellement, détermine les principes qui régissent les relations des gouvernants et des gouvernés les traités internationaux : les règles qui regroupent un certain nombre de pays. la loi : arrêtés et décrets conformes à la constitution ; un texte adopté par le Parlement et promulguer par le président de la république. [...]

[...] L'article 1108 du Code civil prévoit quatre conditions essentielles pour la validité du contrat : Le consentement La capacité à contracter ; les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle ne peuvent contracter seuls. L'objet La cause 1 Naissance du contrat : 1-l'existence d'un consentement 2-l'intégrité du consentement 1 L'existence d'un consentement 1 Le consentement de l'expression d'une volonté : (article 1101 du code civil) il pause comme principe de part sa naissance il est capable de se contracter (par sa nature il est capable) 1 La capacité de jouissance : aptitude de déposition de droit ( exp : non permis entre médecin et malade) 2 La capacité de d'exercice : c'est la possibilité pour une personne d'exercer seule les droits dont elle est titulaire (les mineurs et les majeurs en tutelle ne peuvent contracter seuls Le consentement comme rencontre de la volonté : le contrat c'est l'offre et l'acceptation de cette offre Le chemin simple de la rencontre de la volenté 1 L'offre : c'est une proposition ferme et précise du contracté - Précise : quant les éléments essentiels à du contrat sont fixés (exp pour la vente, la nature de la chose vendu, le prix, les délais de paiement . [...]

[...] Pour les mineurs et les majeurs incapables le contrat est annulable 2. Le partage : co-partagant qui subit le contrat est annulable ; 3. [...]

[...] les coutumes : La coutume est une des sources du droit. Ce sont des règles non écrites suivies par les habitants de certaines régions ou par des personnes exerçant des professions déterminées qu'ils considèrent obligatoires pour régler leurs rapports. [...]

[...] La vente d'immeuble : le vendeur qui est lésé de +7/12 peut faire annuler le contrat. [...]