Droit communautaire : la libre circulation des personnes

Résumé du document

Il s'agit de mon cours de droit communautaire ayant pour objet d'étude "la libre circulation des personnes".
Ce document particulièrement clair, exhaustif et structuré fait douze pages.

Plan simplifié :
Introduction.
I. Le séjour et l'accès au territoire d'un État membre par un ressortissant communautaire
A. Les bénéficiaires
B. Les droits garantis
C. Le droit de séjour
II. Les exceptions à la libre circulation des personnes
A. Notion d'ordre public
B. Les limites communautaires aux exceptions d'ordre, de santé et de sécurité publics.

Extraits

[...] Au principe de libre accès et de séjour est confronté celui des réserves pouvant y être opposées par les Etats membres (II). I. Le séjour et l'accès au territoire d'un État membre par un ressortissant communautaire Textes de référence : - Art TCE. - Règlement 1612/68 du 15 octobre 1968 « relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté ». - Directive 68/360 du 15 octobre 1968 « relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leurs familles à l'intérieur de la communauté ». [...]

[...] Depuis la directive du 10 mars 2004 : L'obligation de détenir un titre de séjour est supprimée pour tous les citoyens européens, un simple enregistrement auprès des autorités compétentes suffit Conditions du séjour _Quatre grandes prérogatives sont associées au droit de séjour du ressortissant communautaire. Droit originel : le migrant communautaire a droit d'accéder, sans aucune discrimination par rapport aux nationaux, à une activité professionnelle (salariée ou non). C'est là la base du droit à la libre circulation, permettre la mobilité des facteurs de production pour créer les conditions de fonctionnement d'un marché commun. [...]

[...] La liberté de déplacement Très simplement, le droit à la libre circulation signifie le droit de quitter son Etat d'origine, d'entrer sur le territoire d'un autre Etat membre puis de quitter ce territoire. Les textes ont précédé une jurisprudence très extensive. Le droit de quitter son propre pays Ce droit n'est pas uniquement communautaire, il est prévu par le protocole additionnel n° 4 annexé à la CEDH (à l'article 2.1) selon lequel toute personne a le droit de quitter tout pays, qu'il s'agisse de celui dont elle est ressortissante ou non. Sur le plan communautaire, ce droit se déduit de celui de se rendre librement dans un autre pays. [...]

[...] _Quid du ressortissant communautaire en recherche d'emploi dans un autre Etat membre ? Certes le droit d'accès à l'emploi est assuré par le règlement 1612/68 mais, en revanche, le droit de séjour ne l'est pas et l'article 39.1 TCE ne vise pas la situation de recherche d'emploi. Le juge communautaire est donc intervenu (CJCE février 1991, « Antonissen ») et a posé la règle suivante : - Un demandeur d'emploi ressortissant d'un autre Etat membre doit disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un emploi (un délai de trois mois a été jugé trop court, un délai de six mois (celui de la législation britannique en vigueur) a été jugé suffisant) - Passé ce délai, le ressortissant communautaire en recherche d'emploi perdra son droit de séjourner sauf s'il est en mesure de démontrer : - Qu'il continue ses recherches d'emploi, - Que ses chances de succès sont sérieuses. [...]

[...] - Trois Directives du 28 juin 1990. - Article 18.1 TCE. - Directive du 10 mars 2004. A. Les bénéficiaires L'évolution du droit positif s'est faite en trois temps, dont la succession est parfaitement logique : _1er temps : droit octroyé aux seuls travailleurs communautaires (salariés et indépendants). _2e temps : extension de ce droit à la famille et à l'entourage du travailleur. _3e temps : généralisation à tous les ressortissants communautaires Les travailleurs communautaires Article 39.1 : les travailleurs salariés bénéficient d'une libre circulation à l'intérieur de la communauté. [...]