Droit communautaire général (cours complet L3)

Résumé du document

Il s'agit d'un cours complet, intégralement rédigé, en droit communautaire général.
En l'occurrence, c'est un cours de 3e année de Licence en Droit/Science po.
Ce document à vocation pédagogique contient des développements approfondis sur l'organisation de l'Union européenne ainsi que sur l'ordre juridique communautaire.
Ce document clair, exhaustif (175p) et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques (IEP), Institut de préparation à l'Administration générale (IPAG), AES, GEA, LEA… pour préparer certains concours de la fonction publique et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Extraits

[...] Il ne faut surtout pas, en effet, considérer que l'éminence juridique du droit primaire emporterait comme conséquence le caractère général de son effet direct. On rencontre dans ces traité trois types de situations : Certaines dispositions (articles du traité ou telle ou telle partie - PARAGRAPHE, alinéa - d'un article) ont un effet direct complet : il s'agit bien sûr des obligations concernant les particuliers (ou s'adressant à eux) - entreprises, employeurs . - et pas seulement les Etats. Citons : les règles de concurrence applicables aux entreprises, article 81 CE (ex-article 85) excepté son PARAGRAPHE article 82 CE (ex-article 86) ou les dispositions déclinant le principe de nondiscrimination : • • • non discrimination salariale entre les sexes, article 141 CE, ex-article 119, ou non discrimination à raison de la nationalité en matière d'emploi salarié, article 39 CE, ex-article 48, ou de droit d'établissement, article 43 CE, ex-article La majorité des dispositions primaires visent les Etats, de sorte que les particuliers ne pourront éventuellement les invoquer qu'à l'encontre de ces Etats, et pas vis-à-vis d'un autre particulier effet direct vertical : ainsi l'article 28 CE (ex-article 30) prohibant les restrictions quantitatives aux échanges, ou l'article 90 CE (ex-article 95) interdisant les taxes discriminatoires ou protectrices . [...]

[...] n° T 99/94) en faisant donc un " acte à portée générale (CJCE 22 février 1984 ; Kloppenburg ; aff. n° 70/83) - 116 - En ce qui concerne l'équilibre de la position étatique, on considérera comme plus conforme à la réalité juridique de le présenter comme associant à une obligation absolue de résultat une liberté relative quant à la forme et aux moyens. • • Une obligation absolue de résultat. Le caractère contraignant du résultat à atteindre n'est pas affecté par le délai de réalisation précisé par la directive, ni par le choix des moyens et des formes à utiliser. [...]

[...] En plaintes (soit une augmentation spectaculaire de 53% par rapport à 2003) ont été reçues. Sur cette base enquêtes ont été ouvertes, auxquelles s'ajoutent 8 enquêtes d'initiative. Là encore, le nombre d'enquêtes ouvertes est en augmentation sensible, de par rapport à des plaintes émanaient de particuliers d'entreprises et d'associations des enquêtes concernaient la Commission, et les plaintes portent sur des allégations de défaut ou refus d'information des enquêtes), de discrimination de délai évitable d'erreurs de procédure et d'injustice Dans 113 affaires, il n'a pas été constaté de mauvaise administration. [...]

[...] Les dérogations à ce principe sont beaucoup plus problématiques. Dans un premier temps, s'agissant de l'interprétation, la Cour a jugé que la sécurité juridique pouvait imposer de limiter à l'avenir, ou de limiter aux affaires déjà introduites une interprétation : CJCE 08 avril 1976 ; Defrenne ; aff. 43/75 ; 455. Dans cette affaire, d'égalité de traitement entre les salariés hommes et femmes, des centaines de milliers de contrats de travail établis de bonne foi auraient pu être remis en cause, d'où un risque, à considérer, de perturbation économique et sociale. [...]

[...] La Cour, dans l'arrêt Ferwerda, CJCE 05 mars 1980; aff. 265/78 ; 617 élargit ici la mission : " dans ce cadre, il incombe aux juridictions des Etats membres d'assurer, par application du principe de coopération énoncé à l'article 5 du traité, la protection juridique découlant de l'effet direct des dispositions communautaires, aussi bien lorsque celles-ci engendrent des obligations pour les justiciables que lorsqu'elles leur accordent des droits " décembre 1995, Peterbroeck, aff. C-312/93 ; I-4599. Jurisprudence : Pour les autres dimensions de l'invocabilité, on trouve spécialement, depuis 1984, CJCE 10 avril 1984 ; Von Colson ; aff. [...]