Droit civil des biens : le droit de propriété

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de grande qualité en droit civil des biens ayant pour objet d'étude le droit de propriété.
C'est un document clair, exhaustif et très bien structuré qui pourra être fort utile aux étudiant(e)s.

Plan :

I) Les attributs du droit de propriété

§ 1. Le droit d'user de la chose

§ 2. Le droit de jouir de la chose

§ 3. Le droit de disposer de la chose

A. Principe

B. Limites


II) les caractères du droit de propriété

§ 1. Le caractère absolu

§ 2. Le caractère exclusif

§ 3. Un caractère perpétuel


III) Les limites du droit de propriété

1°) Les limites légales de la propriété

§ 1. Les limites tenant à l'intérêt collectif

§ 2. Les limites tenant à l'intérêt privé

I. Des délimitations par rapport au voisin

II. La limite en hauteur et en profondeur de la propriété

A. La propriété par rapport aux souterrains et à l'espace
B. Le droit de superficie
C. La propriété des eaux

2°) Les limitations jurisprudentielles du droit de propriété.

§ 1. La règle de l'abus de droit

§ 2. La théorie des troubles de voisinages

- Les conditions de l'action

§ 3. La sanction des abus de droit et des troubles du voisinage

Extraits

[...] Si une personne se trouve dans une zone urbaine, le trouble ne sera pas apprécié de la même manière que si la personne se trouve dans une zone rurale. • La preuve de dommage : tous les types de dommages sont pris en compte. Le dommage économique . La CA de Paris a condamné des propriétaires de chiens qui aboyaient. Tous les dommages ne peuvent pas être pris en compte. Tout dépend de la situation antérieure du fond. Le juge refusera la qualification de troubles anormaux lorsque les activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles sont antérieures à l'installation de la victime : c'est l'exception de préoccupation. [...]

[...] La caractéristique juridique est que le droit d'usage ne se perd pas par le non-usage. Ce qui se distingue des droits de propriété né des droits intellectuels. Le droit de propriété sur une marque, un brevet, etc., s'éteignent par le non-usage et ils s'éteignent du fait de la loi une fois qu'ils ont remplis une fonction sociale. Mais ce n'est pas seulement une somme d'avantages. En effet, en contrepartie, le propriétaire supporte seul la charge de l'entretien de la chose et le paiement des divers droits attachés à la propriété. [...]

[...] La sanction des abus de droit et des troubles du voisinage Il n'est pas nécessaire lorsque l'on parle des troubles du voisinage de prouver une faute ou une intention de nuire sauf pour l'abus de droit. Cependant ces deux dommages amènent à la même sanction : réparation en nature. L'objectif n'est pas des dommages et intérêts mais la cessation du trouble du dommage. En revanche, les dommages et intérêts sont octroyés lorsque l'on veut sanctionner une intention de nuire. Si l'on admet que cela suffit, on admet la nuisance en contrepartie d'une somme d'argent pour la subir. Cette idée est admise dans le domaine de la pollution : c'est le principe du pollueur payeur. [...]

[...] Autrement dit c'est le droit de profiter des fruits de la chose. Des fruits naturels (le pommier fait des pommes), industriels (le fruit du travail) ou civils (revenus financiers d'un bien ou d'un capital). Si le propriétaire perçoit des revenus, il peut les capitaliser ou les consommer mais le contrat qui lui permet d'obtenir ces revenus va aussi mettre à sa charge des obligations. C'est en comparant les charges et les avantages que le propriétaire saura s'il est utile pour lui de louer le bien. [...]

[...] En matière contractuelle, il est possible sous certaines conditions le droit de porter à son bien. Des clauses peuvent dépouiller le propriétaire de son droit de disposer de la chose, il ne lui reste plus que le droit d'user et de jouir. Ces clauses sont valables mais soumises à conditions du fait de l'atteinte au droit fondamental de disposer. • en matière de succession, il y a l'article 1048 et l'article 900-1. L'article 1048 prévoit la validité des clauses d'inaliénabilité dans un cadre successoral. [...]