Droit des biens publics

Résumé du document

Il s'agit d'un cours complet de grande qualité en droit des biens publics.
Ce document à vocation pédagogique contient des développements approfondis sur le domaine des personnes publiques ainsi que sur les travaux publics.

Ce document clair, exhaustif (183p) et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques, IPAG, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).

Nota bene : une marge a volontairement été laissée sur la droite du document afin de vous permettre, si vous le souhaitez, d'y apporter des annotations personnelles.

Voici le sommaire général :

Première partie : Le domaine des personnes publiques

Titre I. Le domaine public
Chapitre 1. La détermination du domaine public
Section 1. La détermination du domaine public immobilier
Section 2. La détermination du domaine public mobilier

Chapitre 2. Le régime juridique du domaine public
Section 1. L'utilisation du domaine public
Section 2. La protection du domaine public
Section 3. L'expulsion des occupants sans titre

Titre II. Le domaine privé
Chapitre 1. Consistance du domaine privé

Chapitre 2. Régime juridique

Deuxième partie : Les travaux publics

Chapitre 1. La notion de travaux publics
Section 1. Définition du travail public
Section 2. L'ouvrage public

Chapitre 2. Les dommages de travaux publics
Section 1. Particularismes du contentieux
Section 2. Fondements de la responsabilité pour dommage de travaux publics

Chapitre 3. La réalisation des travaux publics
Section 1. Modalités de réalisation des travaux publics
Section 2. L'exécution du contrat

Extraits

[...] Les auteurs rangent, en général, les deux dans le domaine public naturel. Article L2111-17 Code général de la propriété des personnes publiques Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République relèvent du domaine public de l'Etat. Rien sur le domaine public aérien, qui aurait pu être intégré au "domaine public aéronautique". Ce dernier n'existe pas en droit positif. §2 – MOUVEMENTS AFFECTANT DOMAINE PUBLIC (immobilier) LE Etude de l‟incorporation, de la sortie du domaine public et des changements d‟affectation du domaine public. [...]

[...] Le prix forfaitaire est fixé à l‟avance et de manière globale, sans tenir compte des quantités mises en œuvre pour la réalisation des travaux. Cette formule offre l‟avantage d‟un engagement ferme et définitif mais sa rigidité pose des problèmes si des modifications s‟avèrent 174 nécessaires, comme c‟est souvent le cas, en cours d‟exécution. Elle est réservée aux travaux publics dont les caractéristiques peuvent être définies avec précision. Les prix unitaires sont appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées. Il est ainsi possible de modifier la quantité des prestations, tout en respectant le prix unitaire. De plus, le prix est ferme ou révisable. [...]

[...] Cette prérogative de l'Etat semble toutefois difficilement conciliable avec la libre administration des collectivités territoriales découlant de la Constitution et 62 avec la protection constitutionnelle de la propriété publique. Depuis longtemps la doctrine exprime des doutes sur la constitutionnalité des mutations domaniales. « Mesurant la propriété publique à l‟aune de la propriété privée, il serait loisible de voir dans celle de l‟État une « sur-propriété », dans celle des collectivités locales une « sub-propriété » (P. Yolka, « Domaine local et cessions forcées », Revue Lamy des collectivités territoriales, juillet 2008, p. [...]

[...] Ex : voies publiques, places, égouts, cimetières, édifices du culte, bibliothèques publiques Remarque : certaines dépendances des domaines publics spécifiques sont également affectés à l‟usage direct du public : routes, rivages de la mer Au contraire, il n'y a pas d'usage direct du public quand l'objectif final est d'utiliser un service public installé sur le domaine (usage indirect, via le service public). Ex : voies ferrées, musées, écoles . Deux remarques à propos de cette définition : 1ère remarque : La distinction paraît aisée. Toutefois, l'hésitation est parfois permise, ce dont témoigne la jurisprudence relative aux promenades publiques et aux halles. [...]

[...] Il convient de distinguer les hypothèses de responsabilités de nature contractuelle des responsabilités post-contractuelles. A – Les responsabilités contractuelles Il est nécessaire de distinguer les périodes qui précèdent et celles qui suivent la réception des travaux. Dans les deux cas, le régime est celui d‟une responsabilité pour faute – La responsabilité contractuelle jusqu‟à réception des travaux La responsabilité contractuelle née de l‟exécution d‟un contrat de travaux publics n‟est pas fondamentalement différente des autres formes de responsabilité nées de tout contrat administratif. [...]