Le droit des biens - publié le 08/02/2022

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision reprenant les éléments relatifs au droit des biens.

Il est structuré de la façon suivante :

I. Classification du droit des biens
1) La distinction entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
2) La distinction entre bien meuble et bien immeuble.

II. Le droit de propriété
1) Les éléments du droit de propriété
2) Les modes d'acquisition et de preuve de la propriété
3) Les limites du droit de propriété
4) La publicité foncière et la différence entre acte authentique et acte sous seing privé

III. L'indivision légale et l'indivision contractuelle

Extraits

[...] On doit enregistrer à la SPF tous les actes notariés qui vont toucher un bien immobilier. Quand un bien est signé chez un notaire on parle d'acte authentique. Un acte authentique à trois forces : Force probante : ce qu'il y a dans l'acte fait foi. Peut pas être remis en cause La date certaine : quand c'est signer c'est applicable. La force exécutoire : l'acte authentique s'exécute de plein droit Pour l'acte sous seing privé, il est établi entre 2 personnes de droit. [...]

[...] ) ils sont prescriptibles ( extinction des droits après un délai fixé par la loi Ils sont répartis en 3 catégories : Les droits réels ( droit de propriété ) Les droits personnels ou de créances ( porte sur une personne ) Les droits intellectuels ( incorporelle qui résultent de l'activité intellectuelle de quelqu'un) Les droits extrapatrimoniaux : Il n'y a pas de valeurs pécuniaires, pas transmissibles, incessibles ( ne peut pas être cédé, ni vendu ils sont insaisissables et imprescriptibles . ( droit à l'image, liberté d'expression, droit politique, droit civil, droit civique, droit d'exercer un métier, droit de la famille, droit au nom à l'honneur . ) II - La distinction entre bien meuble et bien immeuble. En droit, un bien est une chose que l'on peut s'approprier, qui appartient à quelqu'un. L'ensemble des biens est inclus dans le patrimoine d'une personne. [...]

[...] L'indivision légale revêt un caractère précaire puisque chaque indivisaire a le droit de provoquer le partage à tout moment. Les autres indivisaires ne peuvent pas s'y opposer. On peut mettre en place des aménagements dans la gestion notamment, c'est là qu'il faut conclure une convention d'indivision. On a prévu des règles de gestion on les détermine en fonction des actes de gestion, d'administration. Ils peuvent gérer ensemble le bien car ils sont tous propriétaires. S'il y a dégradation si c'est un indivisaire qui abime il doit réparer. [...]

[...] II - Les modes d'acquisition et de preuve de la propriété. ARTICLE 711 DU Code Civil : La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession par donation entre vif ou testamentaire et par l'effet des obligations. ARTICLE 712 DU Code Civil : La propriété s'acquiert par accession, incorporation et par prescription. La possession se définit par la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes ou par une autre personne qui le fait en notre nom. [...]

[...] Il s'agit de concilier l'intérêt du propriétaire avec l'intérêt de la collectivité. Le législateur peut remettre en cause le droit de propriété du titulaire dès lors qu'il en va de l'intérêt de la société ( législation en matière de détention d'animaux dangereux, d'arme ) On peut être destitué du droit de propriété si on n'est pas titulaire. Le propriétaire est donc indemnisé par l'administration de la perte de son droit (construction d'autoroutes sur des terrains privé ) Pour prévenir les bons rapports , les voisins doivent être attentifs à faire bon usage de leur droit de propriété. [...]