Le passif commun et le passif propre : article 1415 du Code civil

Résumé du document

Le passif commun et le passif propre : article 1415 du Code civil. Fiches de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Étude du statut du logement et des pouvoirs de crises des époux.

Extraits

[...] Exceptions: - Cas de fraude d'un époux et de mauvaise foi du créancier : lorsqu'un époux fait naître des dettes sciemment pour appauvrir la communauté (fraude) et que le créancier le sait (il est donc de mauvaise foi), le conjoint peut empêcher la saisie de biens communs ; le recouvrement de la dette ne peut alors s'opérer que sur les propres de l'époux débiteur : article 1413 du Code civil. Cas du cautionnement et de l'emprunt : article 1415 du Code civil. - Actes dangereux donc protection particulière. [...]

[...] - Cela protège la communauté. - Sanction : article 1427 du Code civil : nullité relative I. LA NECESSITE D'UNE PROTECTION A L'AFFECTATION D'UN BIEN COMMUN A LA GARANTIE DE LA DETTE D'UN TIERS A. Besoin d'une solution nouvelle : le revirement jurisprudentiel - Arrêt 2002 - Arrêt 2005 B. Nécessité du double consentement II. LA CONSEQUENCE DE LA COGESTION A. Nullité d'un cautionnement réel portant sur un bien commun consenti par un époux seul B. [...]

[...] Le conjoint peut rétablir le droit de poursuite des créanciers sur les biens communs, en donnant son consentement exprès au cautionnement ou à l'emprunt. Par ce consentement, l'époux ne se rend pas caution ou emprunteur mais il autorise à engager la communauté. - 1ère Civile février 2003 : La présomption de l'article 221 ne tient pas en échec l'article 1415 du Code civil. - Discussion sur l'engagement des gains et salaires du conjoint qui a consenti à engager la communauté. Le Ministère penche en faveur de la réponse négative. [...]

[...] - Une question de contribution : La communauté qui a payé une dette en conserve-t-elle la charge définitive ou a-t-elle un recours contre un époux ? Passif définitif. - Corrélation entre l'actif et le passif. I. DETTES ANTERIEURES AU MARIAGE Principe: - Chaque époux demeure personnellement débiteur des dettes dont il était tenu avant le mariage : article 1410 du Code civil. - Le gage des créanciers comprend les propres de l'époux débiteurs ainsi que ces revenus (revenus de propres et revenus professionnels). [...]

[...] - Si le créancier a été payé sur la masse commune, l'époux qui avait fait naître la dette devra récompense. - Ce sont les dettes contractées dans l'intérêt personnel d'un époux (acquisition, conservation ou l'amélioration d'un bien propre), dettes d'amende ou de dommages-intérêts, dettes contractée par un époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage : article 1417 alinéa 2. Commentaire de l'article 1422 alinéa 2 du Code civil - Le cautionnement réel d'un bien commun est soumis à la cogestion. [...]