Le droit d'alerte : définition juridique

Résumé du document

Le droit d'alerte est un droit que possèdent divers acteurs, à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de la société, et qui consiste à pouvoir prévenir une situation compromettante pour l'entreprise et ainsi éviter de se trouver face à des conséquences irrémédiables.

Extraits

[...] Le droit d'alerte Définition juridique Le droit d'alerte est un droit que possèdent divers acteurs, à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de la société, et qui consiste à pouvoir prévenir une situation compromettante pour l'entreprise et ainsi éviter de se trouver face à des conséquences irrémédiables. I. Le droit d'alerte exercé par le commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes a l'obligation de signaler les faits, ou situations, de nature à compromettre la continuité de l'exploitation Dans les sociétés anonymes, la procédure se déroule comme suit : - 1ère étape : Envoi par le commissaire aux comptes d'une lettre recommandée avec accusé de réception au président du conseil d'administration (ou du directoire), dans laquelle il est précisé l'élément faisant l'objet d'une inquiétude, ainsi que la demande explicite d'explications. [...]

[...] Le commissaire aux comptes y présentera alors un rapport spécial sur la situation. Ce rapport est également transmis au comité d'entreprise (ou aux délégués du personnel, le cas échéant). - 4ème étape : Si l'assemblée générale s'avère être infructueuse, le commissaire aux comptes doit informer le président du tribunal de commerce de la situation : le droit d'alerte est alors exercé. Pour les autres sociétés commerciales (non commerçantes et non dotées d'un organe collégial de décision), la procédure est la même, sauf qu'il n'y a pas de tenue de conseil d'administration ou de directoire, c'est le comité d'entreprise qui est directement prévenu ainsi que le président du tribunal de commerce. [...]

[...] Le droit d'alerte exercé par les associés Deux fois par exercice, les associés ou les actionnaires (selon la forme sociale) détenant au moins cinq pour cent du capital social, ont la possibilité de formuler des questions écrites aux dirigeants sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation Les dirigeants disposent alors d'un délai d'un mois pour répondre, et leur réponse peut être communiquée au commissaire aux comptes (s'il existe). Il faut noter que le comité d'entreprise n'est pas obligatoirement informé. Encore une fois, la portée de l'exercice du droit d'alerte par les associés est moindre que celui exercé par le commissaire aux comptes. [...]

[...] Le droit d'alerte exercé par le comité d'entreprise Le comité d'entreprise a le pouvoir de déclencher l'alerte s'il a connaissance des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique (art. L. 2323-78 du Code du travail). Il faut noter que le critère de déclenchement est plus large que celui imposé aux commissaires aux comptes, du fait de la portée même de l'alerte qu'ils déclenchent : - 1ère étape : le comité d'entreprise formule une demande d'explications auprès des dirigeants, sur un fait jugé préoccupant. [...]

[...] Le droit d'alerte exercé par le président du tribunal de commerce Le président du tribunal de commerce, lorsqu'il est alerté, peut convoquer les dirigeants afin que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation Toutefois, s'agissant d'une réunion informelle, les dirigeants peuvent décliner l'invitation. Par contre, le président du tribunal peut obtenir des informations complémentaires, notamment des commissaires aux comptes, s'il estime que la situation est suffisamment préoccupante. Ceci lui permettra d'affiner son jugement, afin d'envisager ou non des mesures à prendre (par exemple, procédures collectives). [...]