Droit administratif : Les limites du principe de légalité

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de grande qualité en droit administratif général ayant pour objet d'étude les limites du principe de légalité.
En l'occurrence, c'est un cours particulièrement complet de 2e année de Licence en Droit/Science po.
Ce document à vocation pédagogique contient des développements approfondis sur les limites résultant du pouvoir discrétionnaire de l'Administration ainsi que sur les limites résultant de l'incompétence du juge administratif.
Ce document clair et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques (IEP), Institut de préparation à l'Administration générale (IPAG), AES, GEA, LEA… pour préparer certains concours de la fonction publique et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Extraits

[...] Ce moyen conduit le juge à exercer ce que l'on appelle un contrôle de proportionnalité de la mesure. On connaît cela au travers de l'arrêt Benjamin de 1933. Ce contrôle conduit le juge à mettre en balance deux intérêts contradictoires et fait prévaloir l'un sur l'autre. Certains y voient le summum de la justice. C'est aussi la voie royale de l'arbitraire et de l'insécurité juridique : les solutions procèdent de jugements de valeur et ne valent que pour les cas particuliers résolus in concreto. Mais ce contrôle existe dans de nombreux domaines. [...]

[...] De même, pour les mesures de police concernant les étrangers. Sous influence de la Cour EDH, le juge administratif applique l'article 8 de la Convention EDH et opère un contrôle qui le conduit à mettre en balance les inconvénients pour la vie familiale de l'étranger - qui a doit à mener une vie familiale normale - et les avantages qu'en retirerait l'ordre public en cas d'expulsion ou de reconduite à la frontière Ass avril 1991, Belgacem et Babas). On pourrait encore illustrer cet aspect en se reportant aux développements de ce contrôle sur les opérations d'urbanisme Ass mai 1971, Ville Nouvelle est, GAJA). [...]

[...] Décider sans arbitraire cela suppose que toute décision doit pouvoir être justifiée. Or, ces justifications des décisions administratives sont prévues par la loi. C'est ce que l'on appelle les motifs de la décision : les raisons pour lesquelles l'Adm a décidé X et non Z. Le problème est que la loi n'est pas toujours précise. Elle peut même ne pas l'être du tout et prévoir des motifs très généraux. Son application confèrera ainsi à l'administration un très grand pouvoir d'appréciation. On parle alors de « pouvoir discrétionnaire ». [...]

[...] Cette jurisprudence a ensuite été appliquée : Conseil d'État, Sect février 2005, France Télécom dans laquelle le Conseil d'État diffère de 2 mois l'annulation d'un règlement de l'ex- ART (ARCEP) établissant un mode de calcul de certains coûts afin d'éviter que des tarifs ne soient fixés en violation de normes communautaires. II). Limites résultant de l'incompétence du juge administratif On a dit que l'administration avait parfois besoin d'un peu de liberté. Il peut arriver que cela tienne particulièrement aux circonstances, notamment lorsque le pays se trouve en état de guerre. [...]

[...] On en veut pour preuve le revirement de la jurisprudence en matière de publications étrangères. Alors que le ministre dispose en vertu du texte d'un pouvoir discrétionnaire, le juge a accepté de contrôler ce pouvoir au point d'en limiter considérablement l'étendue : « Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881, tel qu'il a été modifié par le décret du 6 mai 1939, « la circulation, la distribution ou la mise en vente en France des journaux ou écrits, périodiques ou non, rédigés en langue étrangère peut être interdite par décision du ministre de l'Intérieur. [...]