Droit administratif - La juridiction administrative

Résumé du document

TD L2 DA - Juridiction administrative.
I/ Etudes de jurisprudences avec nombreuses citations d'arrêt au sein même des études (Bergoend, Epoux Panizzon, Simmenthal de 1978, Avranches et Desmarets, Septfonds....)
II/ Résolution d'un cas pratique
- Droit de propriété, expropriation irrégulière.
- compétence de la juridiction judiciaire et fondement (voie de fait, emprise irrégulière...)
-Juge à saisir en cas d'urgence et recours possibles (référé, urgence/ liberté)

Extraits

[...] Il donne au juge administratif de prendre le rôle de gardien des libertés. Ce référé peut être mis en œuvre indépendamment de tout recours au fond, mais trois conditions doivent être respectées : Une urgence particulière justifiant que le juge statue dans les 48h février 2003, Commune de Pertuis). Une atteinte à une liberté fondamentale, incluant les libertés constitutionnelles, les droits fondamentaux constitutionnels, et pas seulement des libertés stricto sensu, les libertés et droits conventionnels, notamment issus de la CEDH, ainsi que les libertés et droits fondamentaux qui ne sont spécialement consacrés par la loi Une atteinte qui est grave et manifestement illégale. [...]

[...] Concernant le juge administratif, ces référés sont variés. Ce référé vise non seulement les actes de l'administration, mais plus généralement tout comportement, qu'il s'agisse d'une action ou d'une inaction. En l'espèce, il y a atteinte au droit de propriété. Une procédure visant à obtenir du juge administratif qu'il prenne toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle porte atteinte une personne publique ou une personne privée chargée d'un SP dans l'exercice de ses pouvoirs a été créée par la loi du 30 juin 2000 et est désormais inscrit à l'article L521-2 du Code de Justice administrative : il s'agit du référé liberté. [...]

[...] En se basant sur les critères du service public administratif, il dégage donc la compétence du juge administratif. II - CAS PRATIQUE L'établissement public administratif « Canaux d'ici » a procédé, le 1er février 2019, à la pose de la première pierre de la construction d'un canal sur le terrain de la propriété familiale de Mme en l'absence de procédure d'expropriation. Ce canal, à vocation provisoire, a pour objet de permettre le détournement d'un cours d'eau vers un autre cours d'eau, en attendant la construction d'un bassin de rétention en amont sur un terrain qui a bien fait l'objet d'une expropriation régulière. [...]

[...] Par ailleurs, une exception existe dans le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit de propriété et c'est le cas en l'espèce puisque « M. B . tirait de la concession funéraire un droit réel immobilier qui s'est trouvé éteint par la reprise de cette concession, suivie de la destruction de la sépulture ». La compétence réservée se limite en effet à la réparation des conséquences dommageables de l'atteinte portée à la propriété (TC mars 1949, Sté de l'hôtel du vieux Beffroi). [...]

[...] Ces deux propositions de loi vous paraissent-elles constitutionnelles ? Des députés proposent des lois : une visant à supprimer la juridiction administrative et à confier à la juridiction judiciaire le soin de trancher les litiges relevant aujourd'hui de sa compétence. Une autre visant à supprimer les théories de la voie de fait et de l'emprise irrégulière, afin que, même dans ces cas, la juridiction administrative reste pleinement et exclusivement compétente pour les constater, les faire cesser et en réparer les éventuelles conséquences dommageables. [...]